Lecoût de la vie en Grèce est en moyenne inférieur de -24% par rapport à la France. Prix des hôtels (en €) Moyenne des prix des hôtels 1 et 5 étoiles. Prix pour se restaurer (en €) Prix aux restaurants : prix des repas, prix d'une bière, prix d'une bouteille d'eau, prix d'un coca-cola . Prix du shopping (en €) Prix d'une robe, prix d'un paquet de cigarettes, prix d'une paire de
Visiter Mystra Mistra est une fabuleuse expérience. Néanmoins, sachez que ce lieu n’est pas comme les autres. Il faut prendre son temps et être bien équipé, car le site est situé sur un rocher. C’est une véritable petite randonnée. Voici quelques informations qui devraient vous aider dans votre préparation. => Et pour connaître l’histoire de Mystra, c’est ici. Comment se rendre à Mystra ? Mystra est située dans le Sud du Péloponnèse à 15 minutes en voiture de Sparte. La cité est donc très bien desservie par l’autoroute du Péloponnèse, qui va de Corinthe à Kalamata. Depuis Athènes, il faut compter un peu moins de 3 heures de route. En bus, il y a plusieurs trajets par jour entre Athènes et Sparte. Des départs existent également depuis l’aéroport. Voir sur le site des bus KTEL. Il faudra ensuite prendre un bus Sparte-Mystra. Quand visiter Mystra ? Comme partout ailleurs en Grèce, les saisons idéales pour visiter Mystra sont le printemps et l’automne. D’abord, parce qu’il fait beaucoup moins chaud qu’en été. Ensuite, parce qu’au printemps c’est un bonheur de voir toutes les fleurs sauvages fleurir le rocher. Tandis qu’en automne, la végétation prend des tons orangers superbes. En été, il peut faire chaud, très chaud même. Et comme il faut marcher, prévoyez absolument de quoi vous protéger du soleil lunettes, chapeau, crème solaire et beaucoup d’eau. Il n’y a pas de restauration sur place, donc prenez vos précautions avant d’entrer sur le site. Mystra, une visite sportive © Sophie B. Ça grimpe ! Mystra est situé sur un rocher, donc inévitablement, ça grimpe. Il faut prévoir de bonnes chaussures pour se promener sur le site de Mystra. L’entrée principale est située en bas du rocher, pour la visite il faudra donc monter puis redescendre une véritable petite randonnée. Cela représente une ascension d’environ 2,5km avec 220m de dénivelé pour monter jusqu’en haut, soit environ une heure. Pour la descente, c’est un peu plus facile, il faut compter environ 45min. Mais gare aux genoux, car le sentier est glissant et pentu! Evidemment, vous ferez de nombreuses pauses dans les différentes églises et monuments qui jalonnent le parcours. Au total, pour visiter Mystra, il faut compter de 2 heures à 3 heures. Le plan B pour ceux qui ne souhaitent pas grimper Si vous ne vous sentez pas de faire toute la balade, il y a trois autres solutions la première, c’est de ne faire qu’une partie de l’ascension. Vous pouvez par exemple ne visiter que la ville basse de long en large. La seconde est d’emprunter l’entrée située en haut du site, juste en dessous de la forteresse. De là, vous pouvez faire plus facilement l’ascension jusqu’au Kastro, et redescendre ensuite. Cela nécessite d’avoir une voiture en bas du site, ou bien vous pouvez tenter le stop ça marche, j’ai testé!. Enfin, vous pouvez également dissocier la visite de la ville basse de celle de la ville haute. Vous empruntez d’abord l’entrée du bas pour faire la visite de la ville basse. Vous ressortez, vous vous rendez à l’entrée de la ville haute, et visitez la ville haute. Le ticket est valide durant 24h. Où dormir à Mystra ? © Sophie B. Si vous souhaitez effectuer la visite le matin, mieux vaut dormir sur place. Vous pouvez opter pour la ville actuelle de Mystra, qui est située juste en dessous du rocher. Elle est dotée d’une petite place agréable, qui accueille deux ou trois établissements. Nous vous conseillons notamment le Mystra Inn. Il propose des chambres familiales confortables d’un bon rapport qualité-prix dans une maison traditionnelle en pierre. Il possède son propre restaurant, qui propose de très bonnes spécialités et un petit-déjeuner copieux. En plus, on peut même y rencontrer un français qui propose de faire visiter bénévolement une partie du site ! Un peu plus chic sur les hauteurs, l’établissement Mazarakis Guest House ne manque pas de charme. La vue de là haut est superbe. De plus, l’établissement dispose d’une piscine, avantage non négligeable si vous souhaitez vous rafraîchir après votre visite. Il y a également de nombreux logements et hébergements proposés sur AirBnB. N’hésitez pas cependant à regarder en détail les avis et à vous assurer que la localisation est bonne. Certains maisons proposent des vues incroyables sur les hauteurs. Où se restaurer à Mystra ? Dans le centre du village sur la place principale, vous trouverez quelques tavernes avec des terrasses ombragées. Nous avons également testé une taverne Ores dans le village de Parorio. Bonne cuisine traditionnelle, avec un décor surprenant de pendules, plus originales les unes que les autres dont une qui remonte le temps… tout un état d’esprit!. En hauteur avec une très belle vue, le restaurant Ktima Skreka, est un peu plus chic mais toujours très abordable. Les enfants peuvent jouer dans un petit jardin qui jouxte la terrasse. La foire aux questions pour visiter Mystra Mistra Est-ce que je peux me rendre à Mystra avec des enfants? Même s’il faut marcher, les enfants apprécient ce site, car il est plein de surprises la forteresse, les églises, les petits chemins… Est-ce que je peux visiter Mystra avec un bébé ? Il faudra que vous prévoyiez un porte-bébé, car les chemins ne sont pas carrossables en poussette Combien de temps faut-il compter pour visiter Mystra ? Il faut compter de 2 heures à 3 heures pour visiter Mystra. Si j’ai du mal à marcher, comment visiter Mystra ? Référez-vous à nos solutions Plan B, ci dessus. Combien coûte le billet d’entrée pour Mystra ? Retrouvez tous les tarifs en bas de l’article. Et profitez des nombreuses journées gratuites. Quels sont les horaires d’ouverture du site? Retrouvez tous les horaires en bas de l’article. Attention, il y a des horaires différents en hiver et en été, ainsi que certains jours de l’année. Sophie B. Infos Pratiques Lundi 0800 - 2000 Mardi 0800 - 2000 Mercredi 0800 - 2000 Jeudi 0800 - 2000 Vendredi 0800 - 2000 Samedi 0800 - 2000 Dimanche 0800 - 2000 Hiver 0830-1530, Eté 0800-2000, du 1-15 Septembre 0800-1930, du 16-30 Septembre 0800-1900, du 1-15 Octobre 0800-1830, du 16-31 Octobre 0800-1800, Vendredi saint 12 00-17 00, Samedi saint 08 30-16 00 Fermé 1 janvier, 25 mars, 1 mai, Dimanche de Pâques, 25 décembre, 26 décembre Site web 12 € Réduit 6 € Gratuit le 6 mars hommage à Melina Mercouri, le 18 avril journée internationale des monuments, le 18 mai journée internationale des musées, le dernier weekend de septembre journée européenne du patrimoine, le 28 octobre, le premier dimanche de chaque mois de novembre à mars Mystra, Grèce
Cessuperficies brûlées sont représentées ci-dessous symboliquement sous la forme de cercles. Vous pouvez vous déplacer dans la carte pour les comparer à une zone qui vous est familière
Le rapport 2019 de l’OCDE sur l’éducation montre que les enseignants français, et en particulier ceux du primaire, ont des salaires médiocres en comparaison avec leurs homologues des pays développés. Une situation que dénoncent les syndicats. Après quinze ans de carrière, un enseignant français en école primaire gagne 37 700 dollars bruts 34 140 euros par an, quand son homologue allemand gagne, lui, près du double avec un revenu annuel brut de 74 486 dollars 67 450 euros. C’est l’un des enseignements du dernier rapport annuel "Regards sur l’éducation", publié mardi 10 septembre par l’Organisation de coopération et de développement économiques OCDE en France, les enseignants sont moins payés que leurs homologues des pays membres de l’ ce rapport, le salaire des professeurs français est inférieur de 7 % à la moyenne des pays de l'OCDE en début de carrière. Puis, l’écart se creuse considérablement en milieu de carrière avec des enseignants français, tous niveaux confondus, qui gagnent 22 % de moins que la moyenne des pays développés. L'écart se resserre toutefois fortement en fin de carrière, selon l'OCDE, puisque les salaires français sont inférieurs de seulement 2 % à la disparités sont encore plus criantes pour les enseignants du primaire qui sont en moyenne plus jeunes, moins souvent agrégés et ont moins l’opportunité de faire des heures supplémentaires ou d’avoir accès à des primes que les professeurs du secondaire. Une situation que dénonce depuis plusieurs années le SNUipp, principal syndicat des enseignants du primaire.>> À voir Jean-Michel Blanquer "Je reconnais que les professeurs ne sont pas assez payés en France""Le rapport de l’OCDE apporte de l’eau à notre moulin et conforte nos positions, affirme Francette Popineau, du SNUipp, contactée par France 24. Il existe aujourd’hui un gros delta entre ce que nous gagnons et ce que gagnent nos collègues européens."De fait, les écarts relevés par le rapport "Regards sur l’éducation" concernant les enseignants du primaire sont considérables, surtout en milieu de carrière - 4 411 dollars par rapport à la Slovénie, - 9 407 dollars par rapport à l’Espagne, - 19 506 dollars par rapport au Danemark, - 25 713 dollars par rapport aux Pays-Bas, - 36 786 dollars par rapport à l’Allemagne et – 70 924 dollars par rapport au Luxembourg. Le rapport de l’OCDE montre également que l’évolution du salaire des enseignants qualifiés et ayant quinze ans d’ancienneté entre 2000 et 2018 a augmenté dans la moitié des pays de l'OCDE. Mais en Angleterre, en France et en Grèce, c’est l’inverse le salaire des enseignants y a diminué respectivement de 3 %, jusqu'à 6 % et de 17 %.L’école un investissement ou une simple dépense ?"Cette situation s’explique chez nous par le gel du point d’indice depuis 2010, explique Francette Popineau. Nous sommes victimes d’un véritable déclassement salarial. Il faut que le ministre de l’Éducation s’empresse d’ouvrir des discussions car il y a urgence à régler cette question."Le faible niveau des salaires pose notamment la question de l’attractivité de la profession d’enseignant. Le SNUipp reconnaît qu’il est de plus en plus difficile de trouver des candidats et à attirer les meilleurs élèves. Résultat le niveau des enseignants baisse depuis plusieurs de l’OCDE a par ailleurs le mérite de tordre le cou à un lieu commun sur le temps de travail des enseignants. Au niveau du primaire, les instituteurs français travaillent 900 heures par an alors que la moyenne de l’OCDE est de 794 heures. "Il y a une tendance en France à penser qu’on est payé moins car on travaille moins, mais les données montrent que c’est faux", pointe Francette Popineau.>> À lire Les réformes de Jean-Michel Blanquer font leur première rentréeLes enseignants français doivent enfin gérer davantage d’enfants puisqu’ils en ont en moyenne 19,6 par classe, alors que la moyenne de l’OCDE est de 15,1."Les pays qui réussissent dans les évaluations internationales ont fait des efforts en jouant sur trois leviers les effectifs, la formation et les salaires, décrit Francette Popineau. Toute la question est de savoir si on mise sur l’école ou pas. Le gouvernement considère-t-il qu’il s’agit d’un investissement pour l’avenir ou bien seulement des dépenses supplémentaires ?"Lors de sa campagne présidentielle en 2017, Emmanuel Macron avait affirmé vouloir mettre l’accent sur l’école primaire afin de réduire les inégalités "dès la racine". Sa promesse phare de diviser par deux les effectifs en CP et CE1 dans les zones REP Réseau d'éducation prioritaire et REP+ a été tenue. Mais pour le SNUipp, cela ne suffit pas. "La fameuse priorité au primaire, on attend toujours de la voir en matière salariale. Il va bien falloir donner quelques gages aux enseignants", prévient Francette Popineau. Le ministre de l'Éducation, Jean-Michel Blanquer, a annoncé l'ouverture d'un dialogue sur la question.
Ledrame s'est produit vers mercredi vers 18h30, heure locale. Deux jeunes Françaises, des sœurs âgées de 16 et 19 ans, sont mortes noyées dans la piscine d'un hôtel à Ialyssos, une station
Il a fallu quatre ans pour que Aosama, Libyen de 36 ans arrivé en France en 2015, obtienne son statut de réfugié. Entre 2015 et 2017, j’ai passé mon temps à courir partout pour essayer de faire mes papiers, de me nourrir, de me loger et d’apprendre la langue mais c’était très difficile parce qu’il n’y a rien de prévu quand on n’a pas les papiers », raconte cet ancien ingénieur 2017 cependant, il rencontre le Jesuit Refugee Service JRS France qui lui propose l’hébergement dans des familles d’accueil françaises et des cours de langue dans son école, accélérant son intégration. Sitôt sa demande d’asile aboutie, fin 2019, Aosama a pu commencer une formation de boulanger, métier qu’il rêve à présent d’exercer quelque part dans un village du Massif central ou de l’Ardèche. À moins qu’il ne puisse un jour redevenir météorologue en France.→ À LIRE. À 18 ans, ces jeunes migrants qui risquent de devenir sans-papiersLe parcours des exilés pour trouver un travail est souvent laborieux en France. Annoncée en 2018, la stratégie pour l’intégration du gouvernement a pourtant impulsé de nombreuses initiatives en faveur de ceux qui ont obtenu le statut de réfugié. Mais à de rares exceptions près, elle concerne très peu les demandeurs d’asile. Cela repousse de plusieurs mois ou années l’intégration au marché du travail », estime Irinda Riquelme, responsable du plaidoyer à JRS France mal classée en EuropeDans un rapport rendu public le mercredi 14 avril, que la Croix publie en avant-première, l’association catholique, forte de son expérience en matière d’hébergement et d’accompagnement, dresse le portrait d’une France à la traîne. Au sein de l’Union européenne, la France partage la dernière place avec la Hongrie pour l’accès effectif au marché du travail des demandeurs d’asile », affirme JRS loi de 2018 réduit certes de neuf à six mois le délai à partir duquel un demandeur d’asile peut travailler, mais, pour que ce soit possible, elle oblige l’employeur à demander une autorisation. Dans les faits, très peu le le paquet sur les cours de françaisJRS France constate également que la France fait partie des cinq États sur 23 qui refusent [aux demandeurs d’asile] l’accès aux formations professionnelles ». Or, constate Irinda Riquelme, beaucoup de réfugiés ont déjà acquis des compétences professionnelles parfois informelles, qui pourraient leur servir pour travailler en France. Nous demandons donc à ce que ces compétences puissent être rapidement évaluées, y compris par des employeurs pendant des stages. »→ À LIRE. Trois exilés ayant obtenu le statut de réfugié témoignent On pourrait imaginer des formations modulaires, qui prendraient la personne là où elle en est, complète Guillaume Rossignol directeur adjoint de JRS France. Parfois, il n’y a pas besoin d’un CAP de deux ans, quelques mois suffisent à consolider des compétences. » Et de citer le cas de Mehdi, un réfugié iranien qui a appris à souder dans son pays et qui s’apprête à recevoir un complément de formation pour être rapidement JRS France indique que la France, qui a doublé ses heures de français pour les réfugiés, ne fait pas partie des 16 États de l’Union européenne sur 23 qui mettent en place des dispositifs étatiques avec des cours de langue pour les demandeurs d’asile ». Or, si on veut que l’intégration soit rapide, il faut mettre le paquet sur le français dès que possible », complète Guillaume Rossignol.
Misà jour en mai 2022. Q uel est le meilleur escape game d’Athènes ?. Nous avons réalisé un tour des escape game de la capitale grècque en 2022. Comme l’essentiel de la scène se concentre à Athènes, il ne nous a pas été nécessaire de voyager à travers le
N° 3070 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 décembre 2010. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, par M. Jean-Luc REITZER Député ___ ET ANNEXE TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Voir les numéros Sénat 313 2008-2009, 246, 247 et 63 2009-2010. Assemblée nationale 2316. INTRODUCTION 5 I – DANS UN CONTEXTE DE MENACES CROISSANTES PESANT SUR LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE DE LA GRÈCE ET DONC DE L’UNION EUROPÉENNE… 7 A – TERRORISME ET IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE, DEUX MENACES POUR LA GRÈCE QUI PRÉOCCUPENT LA FRANCE 71 Une nouvelle génération de terrorisme interne 7 2 Le défi de l’immigration irrégulière 8 B – LA JUSTIFICATION D’UNE COOPÉRATION BILATÉRALE TECHNIQUE ET OPÉRATIONNELLE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE DANS LE CONTEXTE EUROPÉEN 111 Du point de vue français 11 2 Dans un contexte administratif grec en mutation 13 3 Dans le cadre de l’espace Schengen et de l’Union européenne 14 II – … LA FRANCE A DÉCIDÉ DE FORMALISER PLUS AVANT SA COOPÉRATION BILATÉRALE EN CE DOMAINE 19A – UNE COOPÉRATION PRÉEXISTANTE EN L’ABSENCE D’UN CADRE JURIDIQUE SATISFAISANT 191 Le développement empirique d’une coopération qui pour chacune des Parties s’insère dans un réseau de relations bilatérales 19 2 Une coopération concrète franco-grecque quotidienne entre services de police et en projet dans le domaine judiciaire 21 B – LA MISE EN œUVRE DE L’ACCORD-TYPE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE SIGNÉ EN 2008, OBÉRÉE PAR LES GRAVES DIFFICULTÉS BUDGÉTAIRES DE LA GRÈCE 221 L’accord est en tous points conforme au modèle de nouvelle génération » 22 2 Bien que déjà ratifié par la Grèce et mis en œuvre par anticipation, l’accord voit sa portée concrète réduite par manque de moyens 24 CONCLUSION 27 EXAMEN EN COMMISSION 29 ANNEXE Liste des accords bilatéraux de sécurite intérieure signés par la France 35 _____ ANNEXE TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 41 Mesdames, Messieurs, En s’imposant le 14 novembre 2010 dans 8 régions sur 13 et dans 73 municipalités sur 325, le parti du Premier ministre grec Georges Papandréou a remporté un très net succès électoral. Il a notamment réussi à conserver la plus importante région du pays, celle de l’Attique, qui rassemble 30 % de la population grecque, et à s’imposer en Macédoine orientale-Thrace qui appartenait jusqu’alors à l’opposition. Événement que l’on peut qualifier d’historique les villes d’Athènes et de Thessalonique, bastions de la Nouvelle Démocratie depuis plus de 20 ans, basculent dans le camp de la majorité actuelle. Le Gouvernement sort globalement renforcé de ce scrutin et peut raisonnablement tabler sur trois années pour opérer les changements nécessaires au redressement de l’économie du pays. Il s’agit également d’un succès personnel pour le Premier ministre, dont la politique d’austérité n’est pas sanctionnée par les urnes et pour lequel le résultat de ces élections traduit la volonté de changement qui prédomine dans le pays. Dans le champ du présent projet de loi, qui tend à l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 19 mai 2008, cet élément de contexte n’est pas sans importance non pas tant parce que les deux officiers de liaison français sont installés dans les deux villes ayant basculé » à l’occasion du scrutin de novembre ; mais parce que cette résilience des autorités grecques doit être accompagnée et soutenue dans ce domaine crucial qu’est la sécurité intérieure, et tout particulièrement dans la lutte contre l’immigration clandestine. La France, fer de lance de l’action de l’Union européenne dans ce domaine, doit aider dans toute la mesure du possible à faire en sorte que la Grèce ne soit pas, comme l’a récemment titré un magazine, le trou dans le mur européen » en matière d’immigration. I – DANS UN CONTEXTE DE MENACES CROISSANTES PESANT SUR LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE DE LA GRÈCE ET DONC DE L’UNION EUROPÉENNE… Porte d’entrée en Europe pour de très nombreux migrants, la Grèce est plus que d’autres États membres de l’Union européenne un point sensible à surveiller dans le cadre de la lutte contre l’immigration clandestine dont notre pays est un acteur majeur. Mais l’intérêt de la coopération bilatérale en matière de sécurité réside aussi dans d’autres domaines, à commencer par la lutte antiterroriste. A – Terrorisme et immigration irrégulière, deux menaces pour la Grèce qui préoccupent la France 1 Une nouvelle génération de terrorisme interne Le démantèlement, en 2003, du groupe du 17 novembre », responsable de vingt assassinats en vingt ans, a été suivi par l’apparition de groupes de deuxième génération » et d’une persistance d’actions de basse intensité due à la mouvance anarchiste. Ce qu’il est convenu d’appeler les émeutes de décembre 2008 ont provoqué une radicalisation de cette mouvance ainsi que l’émergence de groupes terroristes de troisième génération. Malgré les succès récents de la police hellénique, ayant permis la mise hors d’état de nuire du principal groupe actif de 2003 à 2009, dénommé EA-Lutte révolutionnaire », ainsi que l’interpellation ou l’identification de plusieurs membres du groupe Conspiration des cellules de feu » – à l’origine, entre autres, de la toute récente vague d’envois de colis piégés –, le risque terroriste reste élevé. Un groupe particulièrement dangereux, la Secte des révolutionnaires », qui assassine ses cibles – policiers et journalistes –, reste actif et la mouvance anarchiste, imprévisible. La France n’est pas une cible privilégiée de ce terrorisme interne. Cependant, en 2005 et 2006, la mouvance anarchiste grecque, adepte des violences urbaines, s’est inspirée de l’actualité française, manifestant son soutien à la révolte des immigrés en France », à la révolte des étudiants » et en commettant des actions violentes contre des symboles de la France en hommage » aux activistes incarcérés d’Action Directe. La même solidarité anarchiste s’est manifestée, suite à l’interpellation de Julien Coupat 1, par un attentat à l’engin incendiaire commis contre les locaux de l’agence France presse, le 3 décembre 2008, attentat revendiqué par la Conspiration des cellules de feu » précitée. De même, en marge des émeutes du mois de décembre 2008, un groupe d’anarchistes a attaqué et causé des dommages matériels à l’Institut français d’Athènes, le 19 décembre 2008, laissant derrière lui des graffitis de soutien au groupe de Julien Coupat. Le 3 mars 2009, un groupe d’individus cagoulés a investi le terminus d’une station de train du nord d’Athènes et incendié la rame. Ce groupe inconnu jusqu’alors, dénommé Extrémistes de Perama », a revendiqué l’action, la dédiant, notamment, à Julien Coupat. Début novembre 2008, le groupe Conspiration des cellules de feu » adressait 14 colis piégés à trois chefs d’État, dont le Président français ainsi qu’à des ambassades à Athènes, dont l’ambassade de France. Aux yeux de votre Rapporteur, l’intérêt de la coopération bilatérale dans ce domaine réside dans le fait que la mouvance grecque extrémiste d’ultra gauche déploie ses efforts de communication, en vue d’internationaliser son action. Cette solidarité anarchiste » cible le Chili et le Mexique, mais aussi, l’Italie, l’Espagne, l’Allemagne et la France. L’obtention rapide d’informations et une communication fluide avec les services de la division antiterroriste participent donc directement au suivi et au contrôle de cette mouvance. Le principal enjeu du présent projet de loi demeure cependant, à n’en pas douter, l’endiguement des flux migratoires irréguliers dont la Grèce est la proie. 2 Le défi de l’immigration irrégulière La Grèce forme actuellement la frontière naturelle et juridique sud-est de l’espace Schengen. Ses 1 200 km de frontières terrestres balkaniques et ses 16 000 km de côtes sont naturellement poreuses ». Après une émigration massive jusqu’aux années 60, qui explique que plusieurs millions de Grecs vivent à l’étranger, le phénomène s’est inversé et depuis 1990 la Grèce est devenue terre d’immigration. Sur 11 millions d’habitants, plus d’un million sont étrangers, dont 60 % d’Albanais, sans compter les clandestins dont le nombre est estimé à au moins 300 000 personnes, selon les informations recueillies par votre Rapporteur. L’immigration irrégulière, formée de clandestins albanais, pakistanais, irakiens, palestiniens, afghans, géorgiens, chinois, somaliens, kurdes et d’autres encore, a pris des proportions alarmantes, comme le montre le tableau suivant ÉVOLUTION DU NOMBRE D’INTERPELLATIONS D’IMMIGRÉS CLANDESTINS EN GRÈCE 2006 96 000 2007 112 000 2008 146 000 2009 126 000 2010 1er semestre 110 000 Source ministère des Affaires étrangères et européennes. Hormis les Albanais, la vaste majorité des clandestins transitent par la Turquie voisine. À cet égard, votre Rapporteur renvoie notamment à un intéressant article récent 2 du Monde magazine duquel est extraite la carte suivante TRAJET DE L’IMMIGRATION CLANDESTINE À TRAVERS LA GRÈCE Source Le Monde magazine, 13 novembre 2001. En effet, la modification des routes d’immigration clandestine, suite à la fermeture » des passages d’Afrique de l’Ouest et du Nord vers l’Espagne et depuis la Libye vers l’Italie, dirige désormais également ces migrants africains et maghrébins vers la Grèce via la Turquie. Selon l’agence Frontex, 90 % des clandestins actuellement interpellés dans l’Union européenne ont transité par la Grèce. Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures FRONTEX L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne a été créée par le règlement CE n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004. Frontex coordonne la coopération opérationnelle entre les États membres en matière de gestion des frontières extérieures, assiste les États membres pour la formation des gardes-frontières nationaux, y compris dans l’établissement de normes communes de formation, effectue des analyses de risques, suit l’évolution de la recherche dans les domaines présentant de l’intérêt pour le contrôle et la surveillance des frontières extérieures, assiste les États membres dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée aux frontières extérieures et fournit aux États membres l’appui nécessaire pour organiser des opérations de retour conjointes. Frontex travaille en liaison étroite avec d’autres partenaires de la Communauté et de l’UE chargés de la sécurité aux frontières extérieures, tels qu’EUROPOL, CEPOL et l’OLAF, de la coopération douanière et de la coopération en matière de contrôles phytosanitaires et vétérinaires, afin de promouvoir la cohérence générale. Frontex renforce la sécurité aux frontières en assurant la coordination des actions des États membres dans le cadre de la mise en œuvre des mesures communautaires relatives à la gestion des frontières extérieures. Son directeur exécutif est le général de brigade Ilkka Laitinen ; l’Agence a son siège à Varsovie. Source La non-application par la Turquie de l’accord gréco-turc de réadmission de 2001 rend juridiquement irréversible la présence sur le territoire grec, et par conséquent, dans l’espace Schengen, de dizaines de milliers de migrants ayant transité par la Turquie. La Grèce en appelle à l’Union européenne pour négocier un accord de réadmission européen et demande la révision du règlement communautaire dit de Dublin II », c’est-à-dire le règlement no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers 3. La Grèce est par ailleurs régulièrement dénoncée par l’ONU, les ONG, et ses partenaires de l’Union, pour sa politique très restrictive en matière d’asile. Le Gouvernement entend réformer le système en place et atteindre dans ce domaine les standards européens. À cette fin, un plan d’action triennal de gestion des flux migratoires a été déposé en septembre 2010 par la Grèce auprès de la Commission européenne. Ce plan nécessite l’aide financière de l’Union, indispensable en cette période de crise, pour financer la création d’un service d’examen des demandes d’asile digne de ce nom, ainsi que les infrastructures de rétention des migrants. Dans tous les domaines que votre Rapporteur vient de décrire, la coopération technique et opérationnelle est essentielle et la France n’a que des bénéfices à en retirer, comme ses partenaires européens avec elle. B – La justification d’une coopération bilatérale technique et opérationnelle en matière de sécurité intérieure dans le contexte européen 1 Du point de vue français La coopération technique a pour objectif la formation de la police hellénique et des gardes-côtes à la détection de la fraude documentaire, un grand nombre de documents de voyage français faux ou falsifiés étant utilisés par les clandestins pour se déplacer dans l’espace Schengen. Concernant la nouvelle politique mentionnée plus haut, à mettre en place par la Grèce en matière d’asile, la coopération a pris la forme de missions de haut niveau venues en France pour s’inspirer de notre modèle. Elle se poursuivra par des missions d’experts français en Grèce une fois créé le service grec de l’asile. D’un point de vue opérationnel, votre Rapporteur souligne que nombre d’immigrés clandestins transitant par la Grèce ont la France comme destination finale. Ainsi, pour le seul aéroport d’Athènes, la police a interpellé plus de 5 000 clandestins depuis le début de l’année, un tiers d’entre eux ayant pour destination la France. Les échanges d’informations sont quotidiens entre la délégation en Grèce de la direction de la Coopération internationale DCI, anciennement SCTIP – service de coopération technique internationale de police et les services grecs pour vérifier la validité des documents présentés. Ils permettent également d’alimenter rapidement en informations les services interpellateurs français confrontés à des titres de séjour grecs, afin de pouvoir procéder à la réadmission des clandestins ayant atteint le sol français. LA DIRECTION DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE DCI Historique de la DCI Placé sous l’autorité de la direction générale de la Police nationale, l’ancien service de Coopération technique internationale de police SCTIP, à présent direction de la Coopération internationale DCI, a été créé en 1961, au moment de la mise en œuvre du processus de la décolonisation en Afrique, afin d’apporter l’assistance de cadres de la police française aux États nouvellement indépendants. À partir des années 80, la DCI a connu une évolution profonde et rapide. Son champ géographique de coopération s’est d’abord élargi à des pays d’Afrique anglophone et lusophone, d’Amérique latine, d’Europe centrale et orientale, à certains États arabes et du Moyen-Orient, puis aux pays d’Asie. Missions de la DCI La DCI participe à la mise en œuvre de la politique étrangère de la France en matière de sécurité intérieure. Cette coopération internationale de police se traduit par des activités de conseil et de formation. La DCI étudie, conçoit, programme et mène à bien des actions de coopération technique pour lesquelles il assure également le suivi et l’évaluation. En ce sens, la DCI, que ce soit dans son action quotidienne ou dans la préparation d’accords de coopération bilatéraux ou multilatéraux, contribue directement à la sécurité intérieure de la France en aidant chacun des États partenaires à parfaire les conditions de sa propre sécurité. Grâce à des échanges permanents d’informations à travers le réseau des attachés de sécurité intérieure, la DCI développe une coopération opérationnelle devenue prioritaire. Il coordonne et, éventuellement, anime des travaux d’experts menés dans le cadre de la coopération institutionnelle au niveau international et, plus précisément, de l’Union européenne. Il veille à la recherche de financements alternatifs et à la promotion des technologies nationales. Ce service est aussi chargé de la gestion de tous les policiers français expatriés, qu’il s’agisse des fonctionnaires de la DCI ou des officiers de liaison de directions de police spécialisées. Organisation de la DCI La DCI, qui gère un peu plus de 400 fonctionnaires, est composée – d’un service central situé à Nanterre ; – d’un réseau à l’étranger comportant une centaine d’implantations à savoir 96 délégations permanentes placées chacune sous l’autorité d’un attaché de sécurité intérieure, et 4 antennes qui soutiennent localement l’action de ces attachés ; de représentations permanentes auprès d’organisations internationales UE, OSCE, ONU ; d’une quarantaine d’officiers de liaison. Rôle de l’attaché de sécurité intérieure de l’ambassade L’attaché de sécurité intérieure fait partie du corps des commissaires de police ou des officiers supérieurs de gendarmerie. Il dirige localement la délégation de la direction de la Coopération internationale. Il a pour vocation essentielle de définir et proposer des programmes de coopération en matière de sécurité intérieure ; de présenter et expliquer la politique de sécurité intérieure française ; de favoriser les échanges d’informations opérationnelles avec la police locale, notamment en ce qui concerne la criminalité internationale l’immigration irrégulière, la criminalité organisée, le terrorisme, le trafic de drogue… ; d’apporter son concours à la promotion de l’industrie française dans le domaine des équipements de sécurité ; de participer à la mission d’assistance à la communauté française résidente, d’offrir un soutien logistique aux fonctionnaires des ministères de l’Intérieur, de la Justice et de la Défense pour la gendarmerie nationale. Source ambassade de France en Grèce. 2 Dans un contexte administratif grec en mutation Les forces de sécurité grecques ont été réorganisées fin 2009 et le maillage territorial du pays le sera au 1er janvier 2011. • À l’issue des élections législatives du 4 octobre 2009, un nouveau ministère fusionnant, pour la première fois, l’ensemble des forces de sécurité grecques, a été crée il s’agit du ministère de la Protection du citoyen. Ce nouveau ministère est formé de trois secrétariats généraux qui relevaient précédemment de deux ministères distincts le secrétariat général de l’ordre public police hellénique et celui de la protection civile protection civile et pompiers qui relevaient du ministère de l’Intérieur ainsi que le secrétariat général des ports, de la politique portuaire et du corps des gardes-côtes, qui relevait précédemment du ministère des Affaires maritimes et de la politique insulaire. Le service de renseignements, précédemment sous tutelle du ministère de l’Intérieur, mais ne relevant pas du secrétariat général de l’ordre public, est également rattaché au nouveau ministère. Le ministre de la Protection du citoyen devrait présenter prochainement au Parlement un projet de loi relatif à la création du corps hellénique des gardes-côtes. Les domaines couverts par les gardes-côtes relatifs à la sécurité resteront sous la tutelle du ministère de la Protection du citoyen, tandis que tous les autres – les services liés aux transports maritimes, la navigation côtière, la pêche, la croisière, la politique portuaire – seront réattribués au ministère des affaires maritimes. Les effectifs des forces de sécurité intérieure helléniques se montent actuellement à 47 500 personnes pour la police et 7 000 personnes pour les gardes-côtes. Il n’est pas possible à ce stade de dire combien de gardes-côtes seront affectés ultérieurement au ministère des Affaires maritimes. • Quant à la nouvelle organisation administrative grecque, elle est tracée par la loi dite Callicratès », qui définit la nouvelle architecture des autorités régionales et de la décentralisation administrative. Il s’agit de la réforme phare du Premier ministre grec actuel, M. Georges Papandréou. Elle a été adoptée par le Parlement en mai 2010. Ayant pour objectif de réaliser des économies budgétaires tout en luttant contre les pratiques clientélistes, cette loi réduit le nombre de municipalités de 1 034 à 325, supprime le niveau départemental pour le fondre en 13 régions et réduit à 7 le nombre de régions déconcentrées, entraînant une réduction drastique du nombre d’élus ainsi que d’employés locaux et augmentant le pouvoir des nouvelles régions. Le nouveau découpage territorial de la Grèce comprend ainsi – sept directions administratives déconcentrées qui sont dirigées par des secrétaires généraux nommés par le Gouvernement. Elles appliquent les lignes directrices du Gouvernement sur la programmation et la coordination du développement régional. L’État conserve au niveau des sept directions administratives déconcentrées, les compétences suivantes aménagement territorial, gestion des forêts, contrôle de l’immigration ; – treize unités régionales qui constituent des collectivités locales de deuxième degré. Elles sont administrées par le conseil régional, le préfet de région – équivalent en France du président du conseil régional –, les adjoints au préfet de région, le comité économique et le comité exécutif. Les unités régionales ont vu leurs compétences s’élargir à la suite de la dernière réforme administrative. Elles participent à la réalisation de projets concernant l’environnement protection de l’environnement, ressources naturelles, catastrophes naturelles, zones protégées, mais aussi l’économie ou l’agriculture. Votre Rapporteur précise que la région de l’Attique et la région de Thessalonique sont dotées d’une série de fonctions supplémentaires, portant notamment sur la protection et la sécurité civiles ; – 325 municipalités dèmes qui jouissent d’une compétence de droit commun sur les affaires locales services sociaux, éducation, urbanisme, transports urbains, culture et loisirs. Mais depuis la dernière réforme, les dèmes ont aussi été dotés d’un conseil pour l’intégration des immigrés. La mise en application de cette réforme est prévue à partir du 1er janvier 2011. On le constate à chaque niveau de compétence il y a place pour la mise en œuvre d’une politique de sécurité intérieure, donc place pour une coopération bilatérale en ces matières. 3 Dans le cadre de l’espace Schengen et de l’Union européenne Les outils existants de coopération dans l’espace Schengen et par conséquent dans l’Union européenne, bien que fonctionnels, manquent fréquemment de réactivité. Les échanges d’information nécessaires tardent à venir. Les contacts directs entretenus par la délégation de la DCI de l’ambassade de France en Grèce permettent de combler ces lacunes et de fournir les réponses nécessaires aux services grecs, lorsque de vrais ou de faux » compatriotes sont mis en cause, ainsi qu’aux services enquêteurs français confrontés à des contraintes juridiques qui sont de sévères contraintes temporelles – telles que la durée de rétention d’un étranger en situation irrégulière, par exemple. Favorable à la création d’un corps de gardes-frontières européens, la Grèce a demandé et obtenu, avec l’appui constant de la France, le renforcement des opérations de l’Agence Frontex à ses frontières orientales, les frontières de la Grèce étant celles de l’Europe. Un bureau opérationnel régional de Frontex a ainsi été inauguré le 1er octobre dernier au Pirée. Les opérations de Frontex en mer Égée opération Poséidon et à la frontière terrestre gréco-turque opération Saturne ont débuté en 2008. Elles n’ont cessé de monter en puissance par leur durée et le nombre d’effectifs engagés. La France y contribue par l’envoi d’experts de la direction centrale de la Police aux frontières ainsi que d’un bâtiment de la marine nationale. Avec quels résultats ? Sur les neuf premiers mois de l’année 2010, selon les informations fournies à votre Rapporteur, il est important de noter que les arrivées par voie maritime de clandestins en provenance de Turquie via la mer Égée ont considérablement diminué, de l’ordre de 70 % environ, soit 6 559 arrivées enregistrées contre 22 268 pour la même période en 2009. Cette baisse a été compensée par une très forte augmentation 372% ! des interpellations à la frontière terrestre gréco-turque. 31 219 personnes y ont été interpellées, contre seulement » 6 615 l’an dernier. En valeur absolue, il y a donc eu diminution de l’ordre de 15 700 arrivées clandestines par voie maritime mais augmentation des arrivées par voie terrestre de 24 600 clandestins. La crise dans cette zone dépasse ainsi, par son ampleur, celle qu’ont connue l’archipel des Canaries en 2006 et l’île de Lampedusa en 2008. Une telle situation a amené la Grèce à demander l’activation du dispositif européen RABIT » – pour rapid boarder intervention teams, équipes d’intervention rapide aux frontières. À la suite du déploiement, au début du mois de novembre dernier, de quelque 205 gardes-frontières venus de 26 pays de l’Union européenne 4 ainsi que d’Islande et de Suisse, accompagnés des forces de l’ordre grecques, le nombre des passages illégaux par la frontière terrestre entre la Grèce et la Turquie a été réduit de quelque 250 par jour en octobre à 140 environ en novembre, soit une décrue de 44 % en un mois. L’encadré suivant détaille la participation française à ce dispositif communautaire. Communiqué du ministère chargé de l’immigration sur le déclenchement du dispositif RABIT » Paris, 5 novembre 2010 Dans le cadre de la première opération d’urgence conduite par l’agence européenne Frontex, Éric Besson, Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, et Cécilia Malmström, Commissaire européenne chargée des affaires intérieures, ont installé le 5 novembre 2010 les unités européennes de gardes-frontières déployées à la frontière terrestre orientale de la Grèce. Le 24 octobre, le gouvernement grec a demandé l’activation du mécanisme d’urgence de Frontex pour faire face à l’afflux quotidien de 200 à 300 migrants clandestins. Pour répondre à cette requête sans précédent dans l’histoire de l’Union européenne, Éric Besson a décidé, dès le 25 octobre, de mobiliser immédiatement les 18 policiers qui constituent la contribution nationale de la France aux équipes d’intervention rapide de Frontex. Au total, 175 gardes-frontières européens seront envoyés en Grèce pendant les deux mois de l’opération RABIT. Avec Christos Papoutsis, ministre grec de la protection du citoyen, Ikka Laitinen, Directeur général de Frontex, et Frédéric Perrin, directeur central de la police aux frontières, Éric Besson et Cecilia Malmström ont passé en revue les principaux postes de contrôle frontalier le long du fleuve Evros. Ils se sont entretenus avec les effectifs français participant aux patrouilles et à la coordination des opérations dans le quartier général nord d’Orestiada. Éric Besson a également tenu une séance de travail avec les policiers de la direction centrale de la police aux frontières intégrés dans les opérations menées dans la zone sud d’Alexandroupolis. Ces moyens exceptionnels viennent compléter le dispositif Poséidon » déployé par Frontex principalement en mer Égée, et auquel la France a participé en 2010 avec 13 gardes-frontières et un navire de la marine nationale. Éric Besson a demandé au directeur général de Frontex de renforcer sans délai l’opération Poséidon » pour appuyer durablement la police grecque dans la surveillance de ses frontières terrestres. Il a également annoncé au ministre Papoutsis que la France enverrait prochainement des experts pour accompagner la Grèce dans la réforme de son système d’asile. La France n’a eu de cesse de mobiliser les pays européens pour mettre un terme à la situation de crise migratoire en Méditerranée, qui coûte chaque année la vie à des centaines de personnes, victimes des filières mafieuses de la traite des êtres humains. Le 25 février 2010, sur son initiative, le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté 29 mesures pour renforcer la protection des frontières extérieures et lutter contre l’immigration clandestine. Ce programme pour la création d’un système européen de gardes-frontières prévoit en particulier le déploiement des équipes d’intervention rapide de Frontex en cas d’urgence. Aujourd’hui en Grèce, nous mettons en place une police européenne aux frontières. C’est la victoire de l’esprit de solidarité européen pour protéger le formidable acquis de l’espace Schengen contre les trafiquants d’êtres humains. La France continuera sans relâche à renforcer l’agence européenne Frontex avec ses capacités opérationnelles nationales, comme elle l’a fait en 2010 avec 64 gardes-frontières, deux avions de reconnaissance et quatre navires de patrouille en mer » a déclaré Éric Besson. Cependant, le dispositif RABIT étant déployé au point de passage favorisé par les migrants, Orestiada à l’extrême nord 5, le flux se détourne désormais vers le sud Alexandropoulis. Depuis le début de l’année, 41 candidats à l’immigration irrégulière se sont noyés en tentant de franchir l’Evros, qui marque la frontière gréco-turque. * Ainsi, dans deux domaines aujourd’hui prioritaires pour la sécurité intérieure de l’Union et de ses États membres, que sont la lutte contre le terrorisme interne et la lutte contre l’immigration clandestine, la Grèce a valeur d’exemple. Ces fléaux justifient que, outre l’action existante, qui est importante – en particulier à l’échelle européenne –, soit formalisée de la façon la plus efficace possible une coopération bilatérale en sécurité intérieure, où la France à tout à gagner. II – … LA FRANCE A DÉCIDÉ DE FORMALISER PLUS AVANT SA COOPÉRATION BILATÉRALE EN CE DOMAINE La coopération bilatérale entre la France et la Grèce dans le domaine de la sécurité intérieure lato sensu n’est pas nouvelle et elle a connu des développements exceptionnels à l’occasion des Jeux olympiques de 2004 à Athènes. Aujourd’hui, par la volonté convergente de nos deux pays, il convient de donner à cette coopération le cadre juridique pérenne qui lui fait encore défaut. A – Une coopération préexistante en l’absence d’un cadre juridique satisfaisant 1 Le développement empirique d’une coopération qui pour chacune des Parties s’insère dans un réseau de relations bilatérales • Avant l’accord du19 mai 2008 objet du présent projet de loi, il n’existait aucun document-cadre pour la coopération franco-grecque en matière de sécurité intérieure, même si un partenariat privilégié avait été entériné par la déclaration commune du 21 juillet 2006 à Athènes entre M. Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur, et son homologue grec. Cette déclaration était une préfiguration directe de l’accord de 2008. Votre Rapporteur veut en citer les premier et dernier points 1 Les deux ministres expriment leur volonté de renforcer la coopération policière bilatérale, en particulier dans les domaines suivants – L’échange de vues et d’expériences dans le domaine de la sécurité intérieure – La lutte contre l’immigration clandestine et la police aux frontières – Le trafic de drogue – Le trafic des êtres humains – Le terrorisme et l’extrémisme violent – Les services de déminage – Les officiers de liaison […] 7 Les deux Ministres institueront un groupe de travail de haut niveau des services ayant pour tâche de surveiller les progrès effectués dans les divers secteurs et de proposer un texte d’accord bilatéral de coopération policière en matière de sécurité intérieure. Le rapport de ce groupe sera soumis à l’appréciation des deux ministres. »Par ailleurs, parmi les outils juridiques existants, l’accord franco-grec du 14 février 1997 relatif à la coopération d’administration publique et de sécurité civile ne mentionnait pas la coopération en matière de sécurité intérieure. Celle ci s’est développée empiriquement à l’occasion de la préparation et du déroulement des Jeux olympiques d’Athènes en 2004. Tirant les leçons de cette expérience, la France a souhaité clarifier juridiquement cette coopération par la conclusion d’un accord de sécurité intérieure couvrant un large spectre des menaces existantes. • Le panorama des accords bilatéraux en vigueur dans chacune de deux Parties à l’accord du 19 mai 2008 permet de décrire le réseau dans lequel s’insère ce texte dont l’approbation est demandée au Parlement. Les trois accords franco-grecs en vigueur sur des thèmes connexes à celui de la sécurité intérieure sont les suivants – l’accord d’administration publique et de sécurité civile du 14 février 1997 ; – l’accord de réadmission du 15 décembre 1999 ; – l’arrangement administratif sur l’utilisation des avions bombardiers d’eau du 26 novembre 2007. Quant à la liste des autres accords bilatéraux de sécurité intérieure signés par la Grèce, elle est reprise dans le tableau suivant ACCORDS BILATÉRAUX EN VIGUEUR SIGNÉS PAR LA GRÈCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE Pays signataire Date de l’accord Égypte 21 février 1998 Albanie 17 juillet 1992 Arménie 18 juin 1996 Bulgarie 8 juillet 1991 Chine 15 février 1995 Croatie 23 novembre 1998 Chypre 11 décembre 1993 Israël 5 avril 1995 Italie 10 janvier 2000 Lituanie 26 juin 1995 Malte 24 mai 2001 Hongrie 17 février 1993 Pakistan 12 mai 2005 Pologne 18 juin 1993 Roumanie 6 juin 1992 Russie 6 décembre 2001 Slovénie 27 septembre 2002 Turquie 21 janvier 2000 Source ministère des Affaires étrangères et européennes. Les accords signés par la Grèce avec des États aujourd’hui membres de l’Union européenne concernent, par ordre chronologique la Bulgarie, la Roumanie, la Hongrie, la Pologne, Chypre, la Lituanie entre 1991 et 1995, puis l’Italie et Malte en 2000 et 2001. La liste des accords bilatéraux signés par la France en ce domaine figure en annexe au présent rapport. Treize d’entre eux concernent d’actuels États membres de l’Union européenne. Indépendamment du cadre juridique de l’accord aujourd’hui soumis à approbation, l’état de la coopération concrète entre la France et la Grèce en matière de sécurité intérieure mérite d’être détaillée davantage afin de situer ce projet dans son contexte opérationnel. 2 Une coopération concrète franco-grecque quotidienne entre services de police et en projet dans le domaine judiciaire • Dans la période récente, l’année 2008 a surtout été marquée, du point de vue français recueilli par votre Rapporteur, par l’excellence de la coopération avec les gardes-côtes grecs, dont les renseignements, approfondis et relayés par la délégation du SCTIP 6 en Grèce, ont permis l’arraisonnement par la marine nationale française, dans le golfe de Guinée, du bateau Junior transportant 3,2 tonnes de cocaïne. L’exploitation des informations transmises en 2009 par les délégations du SCTIP en Grèce, au Mali, au Sénégal et en Guinée-Bissau a par la suite permis l’interpellation des trois principaux protagonistes de cette affaire, réfugiés en Afrique de l’ouest. En 2010, suite au débarquement au mois de janvier de 123 clandestins en Corse, les renseignements complets fournis par la délégation du SCTIP en Grèce sur le navire ayant transporté les clandestins et sur les membres de l’équipage, ont, entre autres, permis l’interpellation en juin, en Turquie, du capitaine du navire. Outre ces affaires marquantes, les échanges opérationnels entre la délégation de la DCI en Grèce, au profit des services français et des services grecs, sont quotidiens, principalement dans le domaine de la lutte contre l’immigration irrégulière. En particulier, mentionné à l’article 6 de l’accord du 19 mai 2008, un poste d’officier de liaison à Thessalonique, dans le nord de la Grèce, a été créé en 2008 et est pourvu depuis septembre 2008. Un aspect essentiel de sa mission consiste à assister la police de l’aéroport de Thessalonique lors de chaque vol à destination de la France afin de détecter la fraude documentaire utilisée par les clandestins désireux de se rendre en France. L’officier de liaison en poste à Athènes sera quant à lui prochainement transformé en officier de liaison immigration » pour être implanté à l’aéroport d’Athènes, avec la même mission de lutte contre l’immigration irrégulière que celui à Thessalonique. • Dans ce contexte, les démarches effectuées pour susciter une véritable coopération judiciaire, corollaire indispensable de la coopération policière, ont favorisé la création d’un groupe de travail franco-grec de magistrats – en France sous l’égide de la direction des Affaires criminelles et des grâces – qui s’est réuni pour la première fois en décembre 2007 à Paris et qui s’est de nouveau réuni en décembre 2009 à Athènes. Un séminaire d’échanges entre magistrats français et grecs sur la lutte contre la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants, financé par la France et organisé par la délégation, s’est tenu à Athènes en décembre 2009. En 2010 s’est instaurée une amorce de coopération avec l’administration pénitentiaire, par un stage en immersion dans une prison grecque de deux élèves en fin de formation à l’école nationale de l’administration pénitentiaire française. Les ministères grecs de la justice et de la protection du citoyen étudient actuellement l’adoption du protocole de coopération qui leur a été soumis et qui permettra la mise en place d’équipes communes d’enquête. Enfin, un protocole de coopération a été signé en septembre 2009 entre l’INHES Institut des hautes études de la sécurité et le KEMEA institut grec d’études de sécurité. L’accord du 19 mai 2008 objet du présent projet de loi aurait donc tout lieu de prospérer rapidement, n’étaient les graves difficultés budgétaires du moment pour la Partie grecque. B – La mise en œuvre de l’accord-type de sécurité intérieure signé en 2008, obérée par les graves difficultés budgétaires de la Grèce 1 L’accord est en tous points conforme au modèle de nouvelle génération » Comme l’indique l’exposé des motifs joint au projet lors de son dépôt sur le bureau du Sénat en avril 2009 Ces accords [dont fait partie celui avec la Grèce] représentent une nouvelle génération d’accords, se substituant aux accords de coopération policière antérieurement signés, le premier accord de ce type ayant été signé en 2002 entre la France et la Bulgarie. » En matière de sécurité intérieure, la France propose en effet à ses partenaires des accords-types définis conjointement par le ministère de l’Intérieur, aujourd’hui également chargé de l’immigration, et le ministère des Affaires étrangères et européennes. Un nouvel accord type a été défini en 2007. C’est ce modèle que la Grèce a reçu et agréé. En tant qu’État membre de l’Union européenne, la Grèce présente des conditions de protection des données individuelles conformes aux exigences du droit communautaire. Cet accord permet donc aux services de sécurité intérieure français et grecs d’échanger des données opérationnelles, de façon plus évidente qu’avec un État qui ne présenterait pas le même degré de garanties. Pour le reste, cet accord de sécurité intérieure est classique tant par la nature de la coopération que par le champ de celle –ci – L’article 1er traite des domaines couverts par l’accord. Lutte contre le terrorisme, contre la criminalité organisée et contre la production, le trafic, la vente et l’usage illégaux des stupéfiants, des substances psychotropes et de leurs précurseurs chimiques… Au sein de ce vaste ensemble d’ailleurs susceptible d’être encore étendu, pour la Partie française, la priorité est désormais indéniablement la lutte contre l’immigration irrégulière paragraphe 7 et le suivi du terrorisme interne paragraphe 1, pour les raisons développées plus haut par votre Rapporteur. Cependant, tous les autres points sont susceptibles d’être l’objet d’actions de coopération tant technique qu’opérationnelle, notamment la lutte contre le crime organisé ; – l’article 2 prévoit que la mise en œuvre de l’accord s’effectue dans le respect de la législation nationale des Parties. En vertu de cette disposition, chaque Partie peut refuser la transmission de données à caractère personnel à l’autre Partie, si elle estime que le système de protection des données de l’autre Partie ne présente pas des garanties suffisantes ; – les articles 3 à 6 détaillent les modalités pratiques de la coopération, qui repose essentiellement sur l’échange d’informations, mais aussi l’envoi d’officiers de liaison sur le territoire de l’autre Partie, ce que fait déjà la France cf. supra ; – l’article 7 précise les autorités et services chargés de la mise en œuvre de l’accord ; – l’article 8 garantit la protection des données à caractère personnel et le traitement confidentiel des informations échangées dans le cadre de cet accord ; – classiquement, les articles 9, 10 et 11 portent respectivement sur le règlement des différends, la relation entre l’accord et les autres engagements bilatéraux et internationaux des Parties et sur le financement de la coopération ; – c’est tout aussi classiquement que les articles 12 et 13 comportent les clauses finales habituelles pour l’entrée en vigueur de l’accord et les modalités d’amendements. L’accord est conclu pour une durée indéterminée ». Il a été signé, pour la Partie française, par Mme Michèle Alliot-Marie, alors ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. 2 Bien que déjà ratifié par la Grèce et mis en œuvre par anticipation, l’accord voit sa portée concrète réduite par manque de moyens Selon les informations recueillies par votre Rapporteur, depuis la signature de l’accord par les deux ministres de l’Intérieur, les autorités policières agissent de façon concrète comme si cet accord avait pris effet à la date de la signature et satisfont à toutes nos demandes de coopération opérationnelle. Cela est de bonne pratique et les exemples cités plus haut montrent combien cette coopération est d’ores et déjà nécessaire. Cependant, l’on doit à la vérité de dire que, extrêmement dense au début des années 2000, la coopération technique dont la Grèce était demanderesse en matière de sécurité intérieure s’est lentement ralentie et est désormais au plus bas – selon les propres termes de la réponse écrite fournie sur ce point à votre Rapporteur – compte tenu des contraintes budgétaires particulièrement fortes avec lesquelles la Grèce est aujourd’hui obligée de composer. Quel est l’impact de ces restrictions budgétaires dans le champ du présent projet de loi ? Outre les coupes des salaires et des primes dans la fonction publique, il convient de noter que ces restrictions obèrent fortement notre coopération technique bilatérale, cette dernière étant, hors participation à des programmes financés par l’Union européenne ou sur crédits centraux du ministère français des Affaires étrangères et européennes, à la charge du bénéficiaire. À titre d’exemple, le coût des opérations de coopération policière avec la France s’est élevé pour notre pays à 17 200 euros en 2009 et à 14 200 euros en 2010. Extrêmement dense à l’époque des Jeux olympiques de 2004, puis soutenue par les décisions prises en 2007 dans le cadre du Groupe de haut niveau » par la Déclaration commune de 2006 précitée, la coopération technique a depuis lors progressivement souffert de l’assèchement des crédits grecs. La crise financière qui frappe la Grèce a désormais un impact direct et visible sur la coopération technique. Ainsi, en 2010, pour la première fois depuis la création de la délégation à la Coopération internationale, la participation des services grecs à l’ensemble des stages thématiques organisés en France a fait l’objet d’un rejet global. Cependant, la police hellénique continue d’assurer sa présence aux réunions pour lesquelles les invitations sont faites à haut niveau ainsi qu’aux séminaires ou formations financés sur crédits de l’Union européenne, donc à coût atténué pour la Grèce. La délégation compense cette situation par la recherche de sources alternatives de financement – des crédits centraux, comme pour l’organisation de tables rondes à Athènes en 2010 sur la traite des êtres humains, ou, dans le cadre de la lutte contre l’immigration irrégulière, par des formations en 2010 au profit de la police hellénique et des gardes-côtes ; – des moyens privés dans le cadre du développement de la sécurité routière ; – des actions locales comme sur le thème de la fraude documentaire. Mais c’est principalement par le recentrage du rôle des officiers de liaison sur les aspects opérationnels de la lutte contre l’immigration irrégulière que la France rend sa coopération technique efficace, en utilisant sur le terrain les moyens qu’elle finance même lorsque la demande émanant de l’autre Partie, et qui était à l’origine la raison du déploiement de cette coopération, est réduite à la portion congrue, faute de ressources budgétaires disponibles. * Confrontée, comme dans tous les domaines de l’action publique, à la drastique réduction des moyens qu’elle peut consacrer à sa coopération technique bilatérale en matière de sécurité intérieure, la Grèce n’en continue pas moins à suivre activement ces dossiers, qui sont d’un intérêt majeur pour son territoire et ses populations. C’est ce même intérêt que partage la France. Poser un cadre juridique cohérent et pérenne afin qu’il guide nos actions bilatérales de coopération est, de ce point de vue, à la fois nécessaire pour permettre l’échange d’informations dans les meilleures conditions de sécurité juridique, mais aussi judicieux en vue de la reprise d’une coopération technique plus ambitieuse qui pourra, une fois que les finances de la Grèce se seront redressées, s’épanouir dans un cadre renforcé. Dans le contexte migratoire européen décrit plus haut, comme à titre de message de soutien à notre partenaire grec, il est tout à fait opportun d’achever au plus tôt la procédure qui permettra au présent accord de produire son plein effet juridique. CONCLUSION La Grèce a achevé dès août 2009 la procédure de ratification de l’accord du 19 mai 2008. Pour la Partie française, le Sénat a voté le 22 février dernier le présent projet de loi d’approbation déposé en avril 2009. Par conséquent, le vote de l’Assemblée nationale en faveur de ce projet permettrait la rapide entrée en vigueur d’un accord dont l’actualité ne cesse de nous rappeler la nécessité. C’est en tout cas ce que votre Rapporteur s’est efforcé de démontrer dans les pages qui précèdent. Alors que la France est la seule, dans les faits, à disposer avec la Grèce d’une coopération technique en matière de sécurité intérieure d’un niveau aussi élevé, l’approbation du présent projet de loi lui permettrait de tenir son rang », mais surtout de témoigner ainsi de la solidarité qui doit être de mise au sein de l’espace Schengen pour œuvrer à une meilleure politique d’immigration et d’intégration européenne. EXAMEN EN COMMISSION La Commission examine le présent projet de loi au cours de sa réunion du mercredi 22 décembre à 9 heures. Après l’exposé du rapporteur, un débat a lieu. M. Philippe Cochet. Nous voterons en faveur de ce projet de loi, mais essentiellement pour nous donner bonne conscience. La situation de l’immigration clandestine en Grèce nous renvoie à la situation de Malte. Les deux pays ont naturellement besoin de l’aide européenne pour assurer la surveillance de leurs côtes, mais chaque Etat doit faire les investissements nécessaires pour accueillir correctement les clandestins et gérer les flux. Qu’en est-il en Grèce ? Les conditions d’accueil des immigrés irréguliers sont-elles acceptables ? Bien que souvent critiquées, les pratiques françaises en la matière sont très satisfaisantes et pourraient inspirer les autres pays. De nombreux trafics, notamment de drogues, transitent par le port du Pirée. Existe-t-il une coopération avec la France dans la lutte contre le trafic de stupéfiants ? M. Jean-Luc Reitzer, rapporteur. Il est évident que les conditions dans lesquelles la Grèce accueille les immigrés irréguliers sont difficiles. Il s’agit d’environ 300 000 personnes qui arrivent chaque année, la plupart étant en transit vers l’Europe du Nord, et notamment la France. Ainsi, sur les 5 000 voyageurs interpellés en situation irrégulière à l’aéroport d’Athènes, 40 % étaient en partance vers la France. Les principaux problèmes concernent l’hébergement des clandestins et les trafics de faux papiers. L’un des volets de la coopération française porte justement sur la détection des faux papiers dans les deux principaux aéroports du pays, ceux d’Athènes et de Thessalonique. Il est clair que seule une action dans les pays sources des flux peut avoir une efficacité décisive. Néanmoins, les opérations conduites à l’échelle de l’Union européenne, par l’agence Frontex et dans le cadre de l’opération Poséidon, sont très utiles. En 2008, l’arraisonnement du Junior a permis de saisir 3,2 tonnes de cocaïne. Ainsi, la lutte contre l’immigration clandestine peut aussi conduire à des prises d’une autre nature. M. Jean-Paul Lecoq. Permettez-moi de m’inquiéter du lien que vous avez semblé établir entre la situation politique et sociale grecque et l’utilité de cet accord. Il ne serait pas acceptable que ce dernier permette des échanges d’informations sur des responsables syndicaux, par exemple ! C’est aller un peu vite que de justifier une coopération en matière de sécurité intérieure par le risque d’une déstabilisation de la Grèce, qui aurait des conséquences sur l’Union européenne ! Je m’interroge aussi sur la nécessité de conclure un tel accord bilatéral entre deux Etats qui font partie de l’espace Schengen celui-ci n’est-il pas en lui-même une zone de coopération ? M. Jean-Luc Reitzer, rapporteur. J’ai voulu insister sur la fragilité de la situation grecque, qui pouvait à tout moment dégénérer si on n’y prenait pas garde. Le pays traverse une période de grandes difficultés ; il faut absolument éviter que la renaissance du terrorisme, le développement des trafics et de la violence lié notamment à l’immigration clandestine et à d’autres problèmes de sécurité intérieure ne mettent encore plus à mal ce qui lui reste de stabilité. Le droit interne grec assure la confidentialité des informations transmises par la France ; celles-ci ne sauraient être utilisées pour effectuer un fichage » des personnalités syndicales ou politiques. L’accord bilatéral permettra de faciliter et d’accélérer la coopération entre la France et la Grèce, qui serait permise dans le cadre de l’application de l’accord de Schengen. La France a décidé de mettre l’accent sur le contrôle des frontières, notamment du fait du voisinage de la Turquie, qui refuse d’appliquer l’accord gréco-turc de réadmission. M. Jean-Paul Dupré. Les intentions de cet accord sont incontestablement louables. Mais il a été signé en 2008, et la situation de la Grèce s’est notablement dégradée depuis. Pourriez-vous nous préciser l’état des relations entre la Grèce et la Turquie ? Peut-on vraiment espérer progresser dans la lutte contre l’immigration clandestine dans un pays qui compte 16 000 kilomètres de côtes sans augmenter de manière importante le nombre de gardes-côtes ? Enfin, comment éviter que le rapprochement de la Grèce et de la Chine ne conduise au développement de flux inquiétants vers l’Europe ? M. Jean-Luc Reitzer, rapporteur. Il existe un contentieux historique entre la Grèce et la Turquie et l’accord bilatéral de réadmission n’est pas appliqué, mais les deux pays coopèrent dans certains domaines, notamment économiques. La Turquie a elle aussi intérêt à éviter les infiltrations sur son territoire, en particulier eu égard à ses préoccupations relatives au terrorisme et aux activistes kurdes. La Chine dispose de considérables réserves de devises et d’un fort dynamisme économique, qui s’est exprimé en Afrique. Elle a vu la Grèce comme une tête de pont pour faciliter la pénétration de ses produits dans le bassin méditerranéen et en Europe du Nord. La prise en main du port du Pirée par la Chine constitue un nouvel instrument de la puissance chinoise. L’Union européenne devra contrôler davantage les produits qu’elle importe, surtout pour ce qui est de leur qualité. L’ensemble des forces de l’ordre représente 47 500 personnes en Grèce et cette dernière compte 7 000 gardes-côtes. Cela est loin d’être négligeable ! L’appel à des forces européennes permet en outre de renforcer cette capacité. Il faut néanmoins reconnaître que les actions ponctuelles conduisent à une adaptation des flux, plus qu’à leur assèchement. M. Robert Lecou. La porosité de la Grèce à l’immigration clandestine résulte essentiellement de sa position géographique, à la porte des Balkans et du Proche-Orient. Le pays est sur la voie de passage des produits stupéfiants. M. Jean-Luc Reitzer, rapporteur. Notre pays entend surtout coopérer avec la Grèce dans la lutte contre l’immigration irrégulière et le terrorisme, car ce sont des phénomènes dont les effets sont très perceptibles en France, mais la lutte contre tout ce qui touche au trafic de stupéfiants entre aussi dans le champ d’application de l’accord, énuméré dans son article 1er. M. Jean Glavany. Je tiens à saluer l’enthousiasme du rapporteur, d’autant plus remarquable que nous sommes en toute fin d’année ! Dans la mesure où le principal producteur de pavot est aujourd’hui l’Afghanistan, il est logique que les flux de drogues traversent d’abord l’Iran puis la Turquie et la Grèce pour arriver en Europe. Le contenu de cet accord bilatéral est tout à fait classique je me demande donc pourquoi la France a attendu 2008 pour le signer. Cela veut-il dire qu’il n’y avait pas de coopération bilatérale dans ce domaine jusqu’ici, en dépit de l’existence de l’espace Schengen ? Si tel est le cas, comment cela s’explique-t-il ? M. Jean-Luc Reitzer, rapporteur. Cet accord est en effet classique ; c’est le cadre de coopération que la France propose à tous ses partenaires. Mais il existait une coopération avant sa signature. Plusieurs accords sont déjà en vigueur dans des domaines connexes, comme l’accord franco-grec du 14 février 1997 relatif à la coopération d’administration publique et de sécurité civile, l’accord de réadmission du 15 décembre 1999 et l’arrangement administratif sur l’utilisation des avions bombardiers d’eau du 26 novembre 2007. En outre, un partenariat privilégié avait été entériné par la déclaration commune du 21 juillet 2006 à Athènes entre M. Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur, et son homologue grec, qui était une préfiguration directe de l’accord de 2008. Elle prévoyait notamment l’institution d’un groupe de travail de haut niveau des services ayant pour tâche de surveiller les progrès effectués dans les divers secteurs et de proposer un texte d’accord bilatéral de coopération policière en matière de sécurité intérieure. Le rapport de ce groupe sera soumis à l’appréciation des deux ministres ». L’accord qui est l’objet du présent projet de loi est le résultat du travail de ce groupe. La coopération bilatérale s’était déjà développée empiriquement à l’occasion de la préparation et du déroulement des Jeux olympiques d’Athènes en 2004. M. Jean Glavany. Je comprends cela. Mais l’accord de Schengen en tant que tel était-il ou non un accord de coopération ? En d’autres termes, l’accord bilatéral vise-t-il à afficher politiquement une coopération préexistante dans le cadre de Schengen ou a-t-il une utilité pratique propre ? M. François Loncle. J’ai été le rapporteur du projet de loi visant à autoriser la ratification de l’accord de Schengen. A cette époque, on était déjà conscient des difficultés particulières qu’allait rencontrer la Grèce pour sa mise en œuvre du fait du grand nombre d’îles et de la longueur de ses côtes. C’était d’ailleurs le pays où j’avais choisi de me rendre pour mesurer les défis à relever. On considérait alors que l’Union européenne devrait faire des investissements massifs pour donner aux pays de l’espace Schengen les moyens de faire respecter les stipulations de l’accord, tout en arrivant à un équilibre défini par la formule ni forteresse, ni passoire ». Il me semble que la situation actuelle est largement imputable au manque de moyens communautaires. Si j’approuve le refus de la France de voir la Roumanie et la Bulgarie entrer rapidement dans l’espace Schengen, j’estime que la situation de ces pays est en partie imputable au manque de volonté et de moyens européens. M. le président Axel Poniatowski. Il serait très intéressant que la commission fasse le point sur la mise en œuvre de l’accord de Schengen et sur la position française à l’égard de la Roumanie et de la Bulgarie. Elle pourrait ainsi mieux appréhender l’articulation des accords bilatéraux et du cadre communautaire. M. Jacques Myard. Je ne partage pas l’avis de François Loncle. Le traité de Rome donne clairement aux Etats la responsabilité de mettre en œuvre les accords communautaires. L’accord de Schengen constitue une véritable usine à gaz » qui ne permet pas des échanges rapides entre services spécialisés. En outre, il ne porte que sur un domaine limité, alors que les accords bilatéraux ont des champs d’application plus larges. M. Jean-Luc Reitzer, rapporteur. Les deux éléments sont présents actuellement. Du fait des difficultés du système de Schengen, il est indispensable de renforcer la réactivité dans la transmission d’informations. Mais l’Europe intervient également, par l’agence Frontex et l’opération Poséidon. L’objectif de l’accord est bien de renforcer la coopération et la réactivité. La France est un allié important pour la Grèce, qui est une porte d’entrée pour l’immigration notamment clandestine. Un grand nombre d’illégaux ont la France pour destination, or l’accord donne une meilleure assise juridique à notre coopération avec ce pays, coopération qui existe depuis 1999. M. Alain Néri. Vous parlez de l’importance de l’immigration clandestine sans mentionner le cas des citoyens de l’ex-Yougoslavie. M. Jean-Luc Reitzer, rapporteur. Les chiffres que j’ai évoqués sont globaux. Il y a une multitude de nationalités d’origine parmi les immigrés. Il est clair que les conflits dans les Balkans ont eu des conséquences importantes, j’ai voulu souligner la part des immigrés en provenance d’Albanie et d’Afrique sub-saharienne. M. Michel Terrot. Quelle est l’articulation entre cet accord et la coopération dans l’espace Schengen ? Je prends un exemple si un clandestin est interpellé en France en provenance de Grèce, il est alors renvoyé dans ce pays. Or, on nous dit que certains accords de réadmission, par exemple avec la Turquie, ne sont pas appliqués. Que deviennent alors les gens que l’on renvoie en Grèce ? Auriez-vous une estimation chiffrée de ce problème ? M. Jean-Luc Reitzer, rapporteur. Juridiquement, ces personnes devraient être renvoyées in fine dans leur pays d’origine. En pratique, s’il n’y a pas d’accord de réadmission ou si la coopération est déficiente, ces personnes restent dans l’espace Schengen. C’est tout le problème. M. le président Axel Poniatowski. Ce sujet est extrêmement problématique d’où l’intérêt pour la commission d’organiser une table ronde sur ce thème prochainement. Suivant les conclusions du rapporteur, la commission adopte sans modification le projet de loi n 2316. * * * La Commission vous demande donc d’adopter, dans les conditions prévues à l’article 128 du Règlement, le présent projet de loi dans le texte figurant en annexe du présent rapport. ANNEXE LISTE DES ACCORDS BILATÉRAUX DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE SIGNÉS PAR LA FRANCE NB ne figurent pas dans ce tableau les accords bilatéraux de coopération transfrontalière en matière policière et douanière signés avec l’Allemagne, la Belgique, la Suisse, l’Espagne, l’Italie, le Luxembourg, la Royaume-Uni et le Surinam EUROPE INTITULÉ DATE ET LIEU DE SIGNATURE SIGNATAIRES ENTRÉE EN VIGUEUR RÉFÉRENCES AU JO Albanie Accord entre le gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d’Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure 15/05/2008 Paris Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur français et Bujar Nishani, ministre de l’Intérieur albanais 01/06/2010 Accord en cours de publication Bulgarie Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure 10/05/2002 Sofia Daniel Vaillant, ministre de l’Intérieur français et Georgi Petkanov, ministre de l’Intérieur bulgare 01/05/2005 décret n° 2005-730 du 29/06/2005, JO du 01/07/2005 Bosnie-Herzégovine Accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure 29/03/2010 Paris Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur français et Sadik Ahmetovic, ministre de la Sécurité En cours de ratification Chypre Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure 4/03/2005 Nicosie Hadelin de la Tour-du-Pin, ambassadeur de France et Andis Tryfonides, secrétaire permanent au ministère de la justice et de l’ordre public chypriote 01/11/2007 décret n° 2008-38 du 10/01/2008, JO du 12/01/2008 Croatie Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure 10/10/2007 Paris Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur français et Ivica Kirin, ministre de l’Intérieur croate 01/09/2009 décret n° 2009-1201 du 08/10/2009, JO du 10/10/2009 Espagne Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume d’Espagne relatif à la coopération en matière de terrorisme 10/01/2008 Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur français et Alfredo Perez Rubalcaba, ministre de l’Intérieur espagnol Pas de ratification parlementaire Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume d’Espagne relatif à la coopération contre le trafic international de stupéfiants 27/04/2010 Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur français et Alfredo Perez Rubalcaba, ministre de l’Intérieur espagnol Pas de ratification parlementaire Géorgie Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure 26/11/2009 Paris Bernard Kouchner, ministre des Affaires étrangères français et Grigol Vachadze, ministre des Affaires étrangères géorgien En cours de ratification Grèce Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure 19/05/2008 Paris Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur français et Prokopis Pavlopoulos, ministre de l’Intérieur grec En cours de ratification Hongrie Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Hongrie relatif à la coopération en matière d’affaires intérieures 16/01/1997 Budapest Jean-Louis Debré, ministre de l’Intérieur français et Gabor Kuncze, ministre de l’Intérieur hongrois 27/01/2000 décret n°2000-61 du 24/01/2000, JO du 27/01/2000 Luxembourg Accord entre le gouvernement de la République française, le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, concernant la mise en place et l’exploitation d’un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune 24/10/2008 Luxembourg Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur France, Patrick Dewael, ministre de l’Intérieur Belgique, Hubertus Von Morr, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire Allemagne et Luc Frieden, ministre de la Justice Luxembourg En cours de ratification Macédoine Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Macédoine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure 18/12/2003 Skopje Véronique Bujon-Barré, ambassadrice de France et Hari Kostov, ministre de l’Intérieur macédonien 01/09/2006 Décret n° 2006-1146 du 13/09/2008, JO du 15/09/2006 Malte Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Malte relatif à la coopération en matière d’affaires intérieures 9/03/1998 Paris Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’Intérieur français et Alfred Sant, Premier ministre maltais 01/07/1998 décret n° 99-81 du 03/02/1999, JO du 10/02/1999 Pays-Bas Accord sur la coopération dans le domaine de la police et de la sécurité entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Pays-Bas 20/04/1998 La Haye Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’Intérieur français, HansDijkstal, ministre de l’Intérieur des Pays-Bas et Winnlfred Sordrager, ministre de la Justice des Pays-Bas 01/03/1999 décret n° 99-350du 29/04/1999, JO du 06/05/1999 Pologne Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Pologne relatif à la coopération en matière d’affaires intérieures 12/09/1996 Varsovie Jean-Louis Debré, ministre de l’Intérieur français et Zbigniew Siemiatkowski, ministre de l’Intérieur polonais 01/03/1998 décret n° 98-202 du 17/03/1998, JO du 24/03/1998 République tchèque Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tchèque relatif à coopération en matière policière, de sécurité civile et d’administration publique 2/04/2007 Prague Jean-Louis Debré, ministre de l’Intérieur français et Jan Ruml, ministre de l’Intérieur tchèque 01/08/1997 décret n° 97-1013 du 29/10/1997, JO du 06/11/1997 Roumanie Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération en matière d’affaires intérieures 21/02/1997 Bucarest Jean-Louis Debré, ministre de l’Intérieur français, Gavril Dejeu, ministre de l’Intérieur roumain 01/01/1998 décret n° 98-267 du 06/04/1998 , JO du 09/04/1998 Russie Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de la lutte contre la criminalité 10/02/2003 Paris Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur français et Igor Ivanov, ministre de l’Intérieur russe 01/02/2005 décret n° 2007-1172 du 02/08/2007, JO du 04/08/2007 Serbie Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière 17/11/2009 Paris Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur français et Ivica Dacic, ministre de l’Intérieur serbe En cours de ratification Slovaquie Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière d’affaires intérieures 07/05/1998 Bratislava Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’Intérieur français et Gustav Krajci, ministre de l’Intérieur slovaque 01/12/1998 décret n° 2005-332 du 01/05/2005, JO du 09/04/2005 Slovénie Accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Slovénie 10/10/2007 Paris Michèle Alliot-Marie ministre de l’Intérieur français et Dragutine Mate, ministre de l’Intérieur slovène 01/04/2010 Décret n°2010-542 du 21 mai 2010, JO du 26/05/10 Ukraine Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l’Ukraine relatif à la coopération policière 03/09/2002 Kiev Hubert Védrine, ministre des Affaires étrangères français et Iouri Fedorovytch, ministre de l’Intérieur ukrainien 01/08/2004 décret n° 2004-903 du 26/08/2004, JO du 02/09/2008 AFRIQUE INTITULÉ DATE ET LIEU DE SIGNATURE SIGNATAIRES ENTRÉE EN VIGUEUR RÉFÉRENCES AU JO Afrique du Sud Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d Afrique du Sud 26/06/1998 Pretoria Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères français et Alfred Nzo, ministre des Affaires étrangères sud-africain 11/11/1998 décret n° 99-33 du 11/01/1999, JO du 17/01/1999 Algérie Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée 25/10/2003 Algérie Nicolas Sarkozy, ministre français de l’Intérieur français et Nourredine Yazid Zerhouni, ministre de l’Intérieur algérien 01/04/2008 décret n° 2008-373 du 18/04/2008, JO du 20/04/2008 Libye Convention relative a la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le gouvernement de la République Française et La Grande Jamahiriya arabe Libyenne Populaire et Socialiste 10/12/2007 Paris Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur et Abderrahmane Mohamed Chalgam, secrétaire du Comité populaire général des Affaires extérieures et de la coopération internationale 01/06/2010 Décret n°2010-649 du 11 juin 2010, JO du 13/0610 Maroc Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc relatif à la coopération en matière de sécurité ensemble un échange de note 30/05/2000 Paris Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’Intérieur français et Ahmed El Midaoui, ministre de l’Intérieur marocain 01/05/2001 décret n°2001-374 du 25/04/2001, Jo du 29/04/2001 Maurice Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure 13/06/2008 Paris Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur français et Navinchandra Ramgoolam, Premier ministre mauricien En cours de ratification AMÉRIQUE INTITULÉ DATE ET LIEU DE SIGNATURE SIGNATAIRES ENTRÉE EN VIGUEUR RÉFÉRENCES AU JO Brésil Accord de partenariat et de coopération entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil en matière de sécurité publique 12/03/1997 Brasilia Hervé de Charette, ministre des Affaires étrangères français et Luiz Felipe Lampreia, ministre des Relations extérieurs brésilien et Nelson Jobim, ministre de la Justice brésilien 01/09/2007 décret n° 2008-71 du 22/01/2008, JO du 24/01/2008 Protocole additionnel à l’Accord de partenariat et de coopération entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la création d’un Centre de coopération policière 07/09/2009 Brasilia Bernard Kouchner, ministre des Affaires étrangères et européennes et Celso Amorim, ministre des Relations extérieures En cours de ratification Colombie Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure 22/07/2003 Bogota Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur français et Marta Lucia Ramirez ministre de la Défense colombien 01/06/2007 décret n° 2007-1016 du 14/06/2007, JO du 16/06/2007 Mexique Accord de coopération technique en matière de sécurité publique entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des États-unis du Mexique 12/11/1998 Mexico Hubert Védrine, ministre des Affaires étrangères français et Francisco Labastida Ochoa, ministre de l’Intérieur mexicain 20/08/1999 décret n° 2000-312 du 31/03/2000, JO du 08/04/2000 Venezuela Accord de coopération ente le gouvernement de la République française et le gouvernement du Venezuela en vue de lutter contre l’usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes 10/10/1989 Caracas Pierre Joxe, ministre de l’Intérieur français et Reinaldo Figueredo, ministre de l’Intérieur vénézuélien 01/03/1990 décret n° 90-371 du 24/04/1990, JO du 02/05/1990 ASIE INTITULÉ DATE ET LIEU DE SIGNATURE SIGNATAIRES ENTRÉE EN VIGUEUR RÉFÉRENCES AU JO Arabie saoudite Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile 24/02/2008 à Riyad Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur français et le Prince Nayef, ministre de l’Intérieur saoudien En cours de ratification Bahreïn Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Bahreïn relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile 30/11/2007 Paris Michèle Alliot-Marie ministre de l’Intérieur français et Cheikh Rashed Bin Abdullah al-Khalifa ministre de l’Intérieur du Bahreïn En cours de ratification Chine Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure 08/01/2004 Pékin Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur français et Zhou Yongkang, ministre de la Sécurité publique chinois 10/09/2006 décret n° 2007-1535 du 26/10/2007, JO du 28/10/2007 Emirats arabes unis Accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l’État des Émirats arabes unis 26/05/2009 Abou Dhabi Bernard Kouchner, ministre des Affaires étrangères et Saif Bin Zayed Al Nahyan ministre de l’Intérieur des EAU En cours de ratification Israël Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l’État d’Israël portant sur la coopération dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme 23/06/2008 Jérusalem Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur français et Avi Dicter, ministre de la Sécurité publique israélien En cours de ratification Kazakhstan Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité 06/10/2009 Astana Bernard Kouchner, ministre des Affaires étrangères et Serik Baimaganbetov, ministre de l’Intérieur du Kazakhstan En cours de ratification Liban Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d’administration matière de sécurité intérieure 21/01/2010 Paris François Fillon, Premier Ministre et Saad Hariri, Président du Conseil du Liban En cours de ratification Tadjikistan Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure 06/12/2002 Paris Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur français et Khairiddiu Abdurakhimov, ministre de la Sécurité du Tadjikistan En cours de ratification loi n° 2005-150 du 21/02/2005 Vietnam Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure 12/11/2009 Hanoï Hervé Bolot, ambassadeur de France et LE The Tiem, Vice-ministre, ministère de la Sécurité publique En cours de ratification ANNEXE TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Article unique Non modifié Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 19 mai 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi. NB Le texte de l’accord figure en annexe au projet de loi n° 2316.© Assemblée nationale 1 Suspecté depuis le 15 novembre 2008, avec huit autres prévenus, d’entreprise terroriste – en l’espèce pour sabotage d’une caténaire de ligne TGV – Julien Coupat est mis en examen à ce titre et à l’issue de sa détention provisoire il a été libéré et placé sous contrôle judiciaire en mai 2009. L’enquête est toujours en cours ; une requête en annulation de l’intégralité de la procédure a été rejetée le 22 octobre La Grèce, trou dans le mur européen », Le Monde magazine n° 61, 13 novembre 2010, pp. Conformément au règlement de Dublin II, les États membres sont tenus de déterminer, sur la base de critères objectifs et hiérarchisés, l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée sur leur territoire. Le système vise à éviter le phénomène de demandes multiples, et en même temps à garantir que le cas de chaque demandeur d’asile sera traité par un seul État Voir l’encadré page 12 sur la délégation en Grèce de la direction de Coopération internationale, successeur du SCTIP.
Lestéléspectateurs de Capital énervés par ce couple qui achète un camping-car à 90.000 euros mais râle car il faut payer 2 euros de l'heure
Surtout, se prémunir de tout syndrome Mattéi ». Du nom de l'ancien ministre de la Santé, Jean-François Mattéi qui avait cristallisé en 2003 les critiques sur un gouvernement trop lent à prendre la mesure de la catastrophe, celle d'une canicule qui devait faire plus de morts . Pour la deuxième fois en moins d'un mois, la Première ministre s'est rendue ce jeudi en Gironde sur le front du plus violent des huit incendies massifs qui frappent actuellement la Borne y était déjà mi-juillet, avant que le chef de l'Etat s'y rende lui-même quelques jours plus tard. Le département du sud-ouest, qui a vu brûler près de hectares le mois dernier, a vu repartir l'un des deux mégafeux. Près de hectares ont brûlé depuis mardi, touchant aussi les Landes. La reprise des incendies en Gironde est un choc », a assuré la Première ministre, qui a promis une action sur tous les fronts pour lutter encore mieux à l'avenir contre les incendies ».L'Europe au secours de la France Plus de pompiers et personnels de la sécurité civile sont mobilisés contre les flammes », a fait savoir Emmanuel Macron via Twitter. Des pompiers fatigués par des semaines de lutte intense, prévenait la veille le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, qui a demandé aux entreprises et aux administrations de libérer au maximum les pompiers volontaires .Le président français, qui suit l'évolution des feux depuis le fort de Brégançon, a aussi salué l'aide apportée à la France par plusieurs pays européens. Des Canadair grecs étaient attendus, des avions suédois et des renforts aériens sont mobilisés par la Commission européenne, ainsi que des moyens terrestres d'Allemagne, de Pologne, d'Autriche et de a ainsi annoncé qu'elle allait envoyer 146 sapeurs-pompiers, qui devraient arriver vendredi avec 49 véhicules selon l'Elysée. L'Allemagne doit de son côté envoyer 64 pompiers et 24 véhicules prévus dès ce jeudi la Grèce, la Pologne, et dans les prochaines heures la Roumanie et l'Autriche nos partenaires viennent en aide à la France face aux incendies. Merci à eux. La solidarité européenne est à l'oeuvre !— Emmanuel Macron EmmanuelMacron August 11, 2022 Comme en juillet, l'Italie reste solidaire avec la France. Plusieurs Canadair arrivent pour soutenir les pompiers français et européens mobilisés sur notre territoire », a également indiqué le chef de l'Etat. La solidarité européenne joue pleinement son rôle dans cette crise », a confirmé Elisabeth Borne, qui a assuré que jamais on n'avait mobilisé autant de moyens aériens ».Au-delà de l'urgence, la Première ministre, venue accompagnée du ministre de l'Intérieur et de la secrétaire d'Etat à l'Ecologie, Bérangère Couillard , a redit que le gouvernement allait travailler sur le renforcement des moyens de la sécurité civile, notamment dans la loi de programmation que le ministre de l'Intérieur présentera à la rentrée avec une planification sur le quinquennat des renforts qu'on va donner à notre sécurité civile, naturellement en lien avec les collectivités locales », a-t-elle expliqué. Cette feuille de route budgétaire, dévoilée en pleine campagne présidentielle, prévoyait déjà 15 milliards d'euros de crédits supplémentaires pour les cinq années à la forêtAlors que plus de hectares sont déjà partis en fumée cette année, l'une des pires depuis le début du siècle, marquée par une sécheresse historique et des canicules qui se sont enchaînées ces dernières semaines, celle qui fut un temps ministre de la Transition écologique sous le précédent quinquennat a clairement fait le lien avec le réchauffement climatique. Selon elle, il faut se préparer à des événements dont on sait très bien qu'ils sont aussi liés au dérèglement climatique ». Tout le gouvernement est mobilisé », a-t-elle insisté. Il travaille donc aussi au chantier national de replantation annoncé en juillet par Emmanuel Macron . Nous devons réfléchir à la façon dont nous devons replanter la forêt, aux espèces, à la façon de gérer la forêt demain », a suggéré Elisabeth Borne, en indiquant que le ministre de l'Agriculture, Marc Fesneau, était mobilisé sur cette question ».Obligations de débroussaillementSans évoquer de pistes privilégiées, elle a souligné que, dans un premier temps, l'Etat allait se montrer plus vigilant » sur la mise en oeuvre des obligations de débroussaillement . Une mesure de prévention trop peu appliquée, pointaient les sénateurs dans un rapport publié la semaine la cheffe du gouvernement a rappelé qu'un nouveau plan national d'adaptation au changement climatique sera mis en concertation à la rentrée. Il faut qu'on continue plus que jamais à lutter contre le dérèglement climatique ».
Heurelocale: le décalage horaire est d'une heure de plus par rapport à la France. Lorsqu’il est 10 h en France, il est 11 h à Athènes. Climat: le climat est de type méditerranéen : hivers doux et étés chauds. Les températures moyennes en
La Grèce moderne est un legs du romantisme européen. Elle germe dans l'esprit imaginatif des jeunes Grecs qui entourent le tsar de Russie à la fin du XVIIIe siècle. Au prix de bien des drames massacres à Scio ou encore à Missolonghi, les Grecs et leurs amis philhellènes réussissent à arracher à la Sublime Porte le gouvernement du sultan un territoire restreint et pauvre, limité à l'Attique, au Péloponnèse et à la Béotie. Cette première Grèce compte seulement 700 000 habitants, pour l'essentiel de modestes paysans, tandis que la plus grande partie des Grecs vivent de l'autre côté de la mer Égée, ainsi qu'à Constantinople. Grèce d'aujourd'hui, Grèce d'hier et d'avant-hier La Grèce actuelle inclut le sud de la péninsule balkanique Péloponnèse, Attique, Béotie, Thessalie, Épire du sud, Macédoine du sud, Thrace occidentale, les îles de la mer Égée et la Crète, soit un territoire de 132 000 km2 avec une population déclinante d'environ 10 millions d'habitants 2011. Agrandir la carteAu terme de plusieurs guerres et de douloureux déplacements de populations, elle a pu rassembler la grande majorité de tous les hellénophones personnes de langue grecque. Mais son territoire a peu à voir avec la Grèce antique dont s'énorgueillissent ses habitants, encore moins avec la Grèce byzantine qui a éclairé les derniers siècles de l'Antiquité et le Moyen-Âge. De l'indépendance à la maturité L'histoire de la Grèce moderne est tissée de coups d'État, de morts violentes, d'humiliations et de guerres. Les déconvenues commencent avec Jean Capo d'Istria, ancien diplomate grec au service du tsar. Élu dès avril 1827 président provisoire, il tente d'instaurer un gouvernement républicain mais il est assassiné pour des raisons privées. Aussitôt après, les Occidentaux imposent au nouvel État grec de renoncer à la République et lui donnent un monarque pur sang, le prince Othon de Bavière 16 ans. Dès sa majorité, le nouveau souverain s'entoure d'Allemands et gouverne en monarque absolu, ce qui n'a pas l'heur de plaire à ses sujets. Il achète la paix civile en recrutant des fonctionnaires et pour cela emprunte sans retenue aux États européens qui l'ont installé sur le trône, une pratique promise à un grand avenir... Le roi est renversé par un coup d'État militaire, en octobre 1862. L'audace ayant des limites, les Grecs, sous influence anglaise, se donnent un nouveau roi en la personne de Georges Ier 17 ans, deuxième fils du roi du Danemark Christian IX. Vers le rassemblement de tous les Grecs Georges Ier obtient de l'Angleterre la cession des îles Ioniennes dès 1863 beau cadeau d'avènement. En 1881, la conférence de Constantinople lui accorde une petite partie de l'Épire et la Thessalie. Il a beaucoup plus de difficultés à obtenir la Crète. C'est son dernier chef de gouvernement, le Crétois Éleuthérios Venizélos, qui va en faire son affaire. Cet ardent militant du panhellénisme le rassemblement de tous les Grecs appelle les troupes grecques à occuper son île le 21 janvier 1897. Mais, sous la pression des grandes puissances et après une défaite face aux troupes turques, Athènes doit lâcher prise... Un déficit permanent Dans les années 1880, le Premier ministre Trikoupis engage l'assainissement des finances publiques et la modernisation du pays, avec la construction d'un réseau de chemins de fer et le percement du canal de Corinthe. Mais les impôts ne rentrent toujours pas et le retour des guerres avec la Turquie font à nouveau bondir la dette extérieure. Les Européens perdent patience et proposent la création d'une banque centrale mixte qui contrôlerait la gestion de la dette. Athènes se couvre de barricades. Pas question que des étrangers viennent dicter leur loi au pays de Platon ! Le vieux Trikoupis, qui plaide pour une politique de rigueur, est renversé et le gouvernement se déclare en faillite en 1893, au grand dam de ses créanciers il en connaîtra une deuxième en 1932, pendant la Grande Récession mondiale. En 1897, sa défaite face aux Turcs ne lui laisse plus le choix. Une Commission financière internationale CFI composée de représentants de toutes les grandes puissances s'installe à Athènes afin de contrôler les dépenses budgétaires, de la même façon qu'en 2010 la troïka » UE-BCE-FMI. Jusqu'à sa dissolution en 1936, à la veille de la Seconde Guerre mondiale, elle va maintenir l'État dans l'orthodoxie financière. Le pays va pouvoir entamer sa modernisation administration fiscale, infrastructures de transport, marine... et l'armée elle-même va retrouver des couleurs qui lui permettront de prendre une éphémère revanche sur l' ennemi héréditaire ». Vénizelos le Grand Les militaires et les nationalistes, qui voient en Venizélos leur héros, plaident pour sa nomination à la tête du gouvernement. À l'issue d'un coup de force militaire, le roi Georges Ier se résout à l'appeler à la tête du gouvernement le 18 octobre 1910. Vénizelos entame contre la Turquie une première guerre balkanique deux ans plus tard. Elle lui permet de récupérer enfin la Crète au traité de Londres, le 30 mai 1913, quelques mois après l'assassinat du roi Georges 1er et l'accession au trône de son fils Constantin Ier. Une seconde guerre balkanique vaut à la Grèce d'enlever à la Bulgarie une partie de la Macédoine et d'obtenir aussi Salonique et la Thrace occidentale. Quand survient la Grande Guerre, la tension est à son comble. Le roi, beau-frère de l'empereur allemand Guillaume II, voudrait engager son pays à ses côtés. Venizélos, désireux de gains territoriaux, veut quant à lui l'engager contre la Turquie, autrement dit aux côtés de la France et l'Angleterre. En octobre 1915, Venizélos encourage secrètement les Alliés à débarquer à Salonique après leur échec des Dardanelles. Le roi, mécontent, le renvoie. C'est la rupture. Venizélos, de retour à Athènes en juin 1917, déclare officiellement la guerre aux Puissances centrales. Cet engagement lui vaut, lors des négociations de paix, d'obtenir des gains territoriaux exorbitants. La Grèce se voit reconnaître par le traité de Sèvres toute la mer Égée, y compris la rive orientale et Smyrne. C'est plus que n'en peuvent supporter les Turcs. Sous la direction de Moustafa Kémal, ils écrasent l'armée grecque, imposent l'armistice de Moudanya 11 octobre 1922 et obtiennent par le traité de Lausanne 24 juillet 1923 une complète révision du précédent traité. Mais ils ne s'en tiennent pas là. Ils rejettent de l'autre côté de la mer Égée toutes les populations grecques, soit environ 1 300 000 personnes. En retour, quelques 300 000 Turcs quittent la Grèce pour la Turquie. Avec ce premier transfert de population de l'Histoire moderne, c'en est fini de trois millénaires de culture hellénique en Anatolie la Turquie moderne. La Grèce, fragile et pauvre, est encore frappée de plein fouet par la crise économique consécutive au krach de Wall Street octobre 1929. Le 4 août 1936, le général Ioannis Metaxàs s'empare du pouvoir. Admirateur de Mussolini, il exerce une dictature du même type sous l'égide de la couronne et avec un large soutien populaire. Il n'en est pas moins affecté quand l'Italie envahit l'Albanie en 1939. À l'ultimatum italien du 28 octobre 1940, Metaxàs répond fermement Ochi » non ». Le petit royaume est aussitôt envahi par les troupes italiennes. À la surprise générale, les Grecs résistent avec une âpreté étonnante à l'invasion et parviennent à repousser les Italiens en s'appuyant sur les fortifications frontalières de la ligne Metaxàs » ! Mussolini, de dépit, appelle à la rescousse son allié Hitler. La Wehrmacht envahit le pays le 6 avril 1941. Deux mouvements de résistance au nazisme, bientôt antagonistes, se mettent en place l'EAM-ELAS communiste et l'EDES libéral, qui bénéficie du soutien actif des agents britanniques du Special Operations Executive SOE et dont la participation à la lutte contre le nazisme reste néanmoins marginale. Après une longue résistance qui se poursuit jusqu'en Crète, tout le pays est finalement occupé et dépecé. La famine ravage le pays, causant pas moins de 300 000 victimes. Comble de l'horreur, de nombreux juifs sont déportés et l'importante communauté israélite de Salonique exterminée. Quand arrive l'heure de la Libération, en 1944, d'autres épreuves attendent les Grecs, non moins atroces, avec une guerre civile entre les deux mouvements de résistance, communistes d'un côté, libéraux et royalistes pro-occidentaux de l'autre. La guerre civile ne va prendre fin qu'en octobre 1949, faute de combattants. Le temps des déconvenues La paix, enfin ! Tout est à faire ou refaire. Après l'occupation allemande et la guerre civile, le pays bénéficie du plan Marshall et tente de remonter la pente sous protectorat américain mais sans que changent ses structures clientélistes. Il recouvre en 1948 les îles du Dodécanèse et Rhodes, cédées à l'Italie après la Première Guerre mondiale. Il entre au Conseil de l'Europe en 1949 et dans l'OTAN en 1951. Mais une crise politique débouche sur un coup d'État militaire le 21 avril 1967. Le monarque, selon une habitude bien enracinée, prend le chemin de l'exil. Ce régime des colonels » s'effondre suite à l'invasion inconsidérée de Chypre le 15 juillet 1974. Déconsidérés, les colonels remettent le pouvoir aux civils et, le 24 juillet 1974, Constantin Caramanlis reprend la tête du gouvernement. La monarchie est définitivement abolie par le référendum du 8 décembre 1974. Le 1er janvier 1981, la Grèce a pu fièrement entrer dans la Communauté économique européenne aujourd'hui l'Union européenne, en dépit d'une économie fragile et pauvre... Publié ou mis à jour le 2021-04-14 083710
Unautre avantage à partir étudier en Grèce : le coût de la vie est moindre par rapport à beaucoup d'autres pays européens. En général, 650 à 700 € suffisent pour vivre tout à fait convenablement ! Étudier en Grèce, comment se loger ? Qui dit pays européen, dit difficile d'obtenir une place dans une résidence universitaire ! Et la Grèce n'octroie qu'un tout petit pourcentage
La gestation pour autrui GPA est une technique de PMA particulièrement complexe d’un point de vue éthique et juridique. C’est pour cette raison que, même si les mères porteuses sont légales dans quelques pays européens, beaucoup d'autres l’interdisent cet article nous parlons des destinations en Europe qui envisagent cette méthode de reproduction. Tous appartiennent au continent européen, mais certains ne font pas partie de l'Union européenne. Par conséquent, nous vous recommandons de consulter les conditions requises pour entrer et sortir du trouverez ci-dessous un index des 7 points que nous allons aborder dans cet est-ce autorisé?La Russie, l'Ukraine, la Grèce, la Géorgie et le Royaume-Uni sont les seuls pays européens qui acceptent la GPA comme autre technique de procréation assistée et qui ont une réglementation pour son application la République tchèque et l'Irlande profitent également du vide juridique, c'est-à-dire de l'absence d'autorisation et d'interdiction, pour appliquer cette technique. Ce ne sont donc pas des destinations sûres. Chez Babygest, nous vous conseillons de vous rendre à une destination où il existe une réglementation expresse, car de cette façon, vous pouvez éviter de sérieux détaillons ci-dessous les conditions légales de chacune des destinations européennes où la gestation pour autrui est autorisée, car elles n'ont pas toutes les mêmes exigences et limitationsLa RussieLes lignes directrices juridiques fixées par l'État russe sont les suivantes La mère d'intention doit démontrer une incapacité médicale à mener une grossesse à n'est permise que pour les femmes célibataires et les couples ovules et le sperme utilisés peuvent provenir des futurs parents ou, à défaut, d'un donneuse d'ovules ne sera jamais la mère porteuse la GPA traditionnelle n'est pas autorisée.La mère porteuse peut recevoir une compensation financière, de sorte que la GPA commerciale est mère porteuse doit renoncer à la maternité après la naissance et donner son consentement pour que les futurs parents puissent être reconnus comme parents la mère porteuse n'abandonne pas la maternité, elle peut garder le vous voulez des informations détaillées sur la GPA en Russie, allez à cet article GPA en est à noter que les conditions russes et les lignes directrices françaises doivent être est une destination européenne qui gagne en popularité par rapport à la GPA. Les conditions requises pour pouvoir l'exécuter sont les suivantesComme en Russie, il est essentiel que la mère d'intention démontre l'incapacité médicale de gestation ou que la grossesse arrive à n'est permise que pour les couples hétérosexuels moins le futur père, et de préférence aussi la mère, doivent fournir leur patrimoine GPA commerciale est autorisée, de sorte que la mère porteuse peut recevoir une compensation mère porteuse ne peut pas garder le bébé, car elle n'a aucun droit ni aucune obligation légale envers le toutes les informations dont vous avez besoin sur les conditions de la maternité de substitution en Ukraine ici GPA en mentionné ci-dessus, les exigences du pays d'origine des futurs parents doivent être satisfaites en plus de celles du pays étranger dans lequel le processus doit se dérouler. Sinon, des problèmes peuvent survenir lors du retour à la maison avec le GrèceLa législation régissant la gestation pour autrui en Grèce a changé en 2014, et depuis lors, l'application de cette technique est autorisée pour les ressortissants étrangers. Actuellement, la loi pose les prémisses suivantesLe traitement est autorisé pour les couples hétérosexuels et les femmes certificat médical est exigé pour prouver l'incapacité de la future mère à avoir des financière de la mère enceinte, c'est-à-dire la subrogation gestationnelle commerciale, est moins un des deux participants futurs parents ou mère porteuse doit être d'un tribunal grec est nécessaire pour entamer la cette autorisation permet la filiation directe du mineur né par GPA en Grèce en répondant aux exigences de l'instruction 2010 de la Direction générale des registres et des conséquent, contrairement à ce qui se passe en Ukraine et en Russie, la mère d'intention est reconnue directement. Cependant, cette reconnaissance n'est pas valable en France et la mère d'intention devra donc ensuite adopter l'enfant de son comment fonctionne la GPA en Grèce dans cet article GPA en Royaume-UniBien que la gestation pour autrui soit permise dans ce pays, les restrictions sont très strictes et, par conséquent, peu de gens ont recours à cette destination Le contrat de GPA n'est pas juridiquement un crime de se faire connaître comme mère mère porteuse et son mari sont reconnus comme parents légaux, même si les parents d'intention ont apporté leur patrimoine parents d'intention ont jusqu'à 6 mois pour faire une demande de ne peut se faire que sous sa forme altruiste, de sorte que la mère porteuse ne reçoit pas d'indemnisation un processus autorisé pour les couples homosexuels et hétérosexuels, mais les femmes et les hommes célibataires sont ce lien pour en savoir plus sur la législation de ce pays GPA au GéorgieEn Géorgie, la gestation pour autrui est légale. La loi qui régit ce processus prévoit ce qui suitSeuls les couples hétérosexuels mariés sont preuve d'incapacité médicale est dons d'ovules et de sperme sont permis. Sur ce point, il faut souligner que dans le cas des couples français, au moins le père doit fournir le patrimoine génétique spermatozoïdes pour éviter d'éventuels problèmes de reconnaissance de paternité, car celle-ci sera attribuée par test compensation financière à la mère porteuse est mère porteuse n'a ni droits ni obligations sur l'enfant, c'est-à-dire qu'elle n'est pas la mère cette destination vous intéresse, nous vous conseillons de consulter ce post avec des informations détaillées GPA en 2017, la loi 25/2016 est entrée en vigueur, réglementant l'application de la GPA au Portugal et donnant accès aux couples hétérosexuels et aux femmes homosexuelles ayant une incapacité à la un an après cette approbation, la loi a été portée devant la Cour suprême et est complètement caractéristiques établies par la législation portugaise sur la GPA sont les suivantesSeule la gestation pour autrui altruiste est autorisée, de sorte que la mère porteuse ne peut recevoir aucune compensation financière pour l'exécution de la la GPA totale ou complète est autorisée, c'est-à-dire que si une donneuse d'ovules est nécessaire, ce ne peut être la moins un des parents d'intention doit fournir son patrimoine génétique les ovocytes ou les trouverez plus d'informations sur cette destination dans l'article suivant GPA au PortugalLa gestation pour autrui est le traitement de procréation médicalement assistée qui implique le plus de questions et de doutes pour un patient. La transparence est l’un de nos rigoureux critères pour le choix des cliniques et agences que nous recommandons. Vous pouvez utiliser cet outil afin d’obtenir un rapport détaillé pour répondre à vos questions et ainsi éviter les mauvaises est-ce interdit?L'Espagne et la Hollande considèrent comme nul ou juridiquement non contraignant le contrat de gestation pour autrui. Par conséquent, dans ses deux pays, on considère que la mère légale du nouveau-né est la femme qui accouche, quelle que soit la mère revanche, en France, la gestation pour autrui est considérée comme une infraction pénale en droit pénal et prévoit donc une peine de prison et une il est important de souligner le cas de la Hongrie, où la gestation pour autrui n'est pas autorisée. Bien qu'il ait été mentionné dans la première version, l'actuelle Loi sur les soins de santé 1997 n'inclut pas la gestation pour autrui parmi les techniques de procréation assistée autres pays européens où la GPA n'est pas autorisée sont l'Allemagne, la Suisse, l'Italie ou l' gestation pour autrui et l'EuropeLes États d'Europe sont souverains ; ils disposent donc de l'autorité de légiférer sur leurs territoires respectifs. Cette circonstance explique qu'il n'existe pas d'harmonisation de droit européen concernant la régulation de la gestation pour tous ces pays sont intégrés dans un ensemble géographique le continent européen et politique l'Europe qui dispose de différentes structures susceptibles d'avoir une influence législative et est pour cela important de distinguer Le Conseil de l'Europeil s'agit d'une organisation intergouvernementale établie à Strasbourg qui rassemble 47 États du continent européen. Son objectif est de défendre les droits de l'homme par le biais de conventions CEDH Cour européenne des droits de l'hommeelle se charge de faire respecter la Convention européenne des droits de l'homme, traité international signé par les États membres du Conseil de l'Europe. Elle peut être saisie par tout État ou personne physique ayant épuisé auparavant les recours internes de son État qui s'estime victime d'une violation de ses droits et européenne UEil s'agit d'une association politico-économique de 28 États européens qui exerce certaines compétences communautaires. Elle dispose d'institutions de pouvoir exécutif, législatif, judiciaire et et le Conseil de l'Europe ne se situent pas sur le même plan, mais tous deux œuvrent guidés par les valeurs des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de les pays de l'UE sont membres du Conseil de l'Europe et ont signé la Convention européenne des droits de l' position des institutions européennes face à la GPA va donc surtout se débattre par rapport à sa conformité avec les droits de l' GPA rejetée au Conseil de l’EuropeUn rapport promouvant la gestation pour autrui a été examiné à trois reprises en 2016 par le Conseil de l' présentait un état des lieux de la gestation pour autrui dans les états membres et proposait une harmonisation législative, en indiquant aux ministres des affaires étrangères d’adopter des lignes directrices sur la GPA, en particulier pour sauvegarder les droits des enfants nés par cette technique par la sénatrice belge Petra de Sutter, également cheffe du département de médecine reproductive à l’hôpital de Gand, le rapport établissait une différence entre la GPA commerciale et la GPA altruiste, condamnant la GPA contre rétribution et proposant que les pays autorisent la GPA altruiste pour leurs seuls proposition de résolution visant à réglementer la GPA a finalement été rejetée par 88 voix contre interventions de la CEDHLa Cour européenne des droits de l'homme CEDH a donné raison à plusieurs reprises à des parents d'intention contre des États qui refusaient de transcrire à l'état civil des actes de naissance d'enfants nés par GPA à l' Cour se prononce en faveur du droit au respect de la vie privée des enfants, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’ la France a été condamnée à cinq reprises En juin 2014 dans le cadre des affaire Mennesson et LabasséeEn juillet 2016 pour les affaires Foulon et BouvetEn janvier 2017 pour l'affaire LaborieLa France décide d'accepter la décision de la CEDH et de ne pas faire appel, ce qui contribue indirectement à faire évoluer sa jurisprudence. Ainsi, la Cour de cassation a obligé les services de l'État civil à transcrire dans les registres la filiation des enfants nés par GPA à l'étranger, pourvu que l'acte soit conforme selon l'article 47 du Code dans d'autres affaires, la CEDH a donné raison à l'État contre les parents d' en janvier 2015, la CEDH condamne d'abord l'Italie dans l'affaire Paradiso-Campanelli pour avoir séparé un enfant né par GPA de ses parents d'intention et l'avoir mis sous tutelle, l'Italie fait appel de la décision et le jugement définitif de janvier 2017 finit par lui donner précédent établit qu'il est possible de retirer un enfant né d'une mère porteuse à l'étranger à ses parents d'intention sans violer la Convention européenne des droits de l' est important de souligner que, dans les affaires française, le père d'intention était également le géniteur, ce qui n'était pas le cas dans l'affaire italienne où tous les gamètes provenaient de donneurs décisions de la CEDH ne sont donc pas systématiquement favorables à la GPA. Elles varient en fonction de facteurs GPA dans l’Union européenneParmi les états membres de l’Union européenne, à l’heure actuelle, seuls la Grèce, le Royaume-Uni et le Portugal ont adopté des textes de loi qui autorisent explicitement le recours à la GPA de manière au Royaume-Uni l’aide d’une mère porteuse est réservée à ses seuls résidents, la Grèce permet aux étrangers, couples hétérosexuels et femmes seules, de recourir à cette pratique sur son territoire. Quant au Portugal, à l’heure actuelle, la réglementation qui permettra l’application de la loi n’a pas encore été européenne s'est encore peu exprimée sur le sujet, même si elle est globalement peu favorable à la pratique de cette technique de décembre 2015, le Parlement européen a condamné, pour la première fois, la pratique de la GPA au paragraphe 114 du rapport annuel de 2014 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l'Union européenne en la matière condamne la pratique de la gestation pour autrui qui va à l'encontre de la dignité humaine de la femme, dont le corps et les fonctions reproductives sont utilisés comme des marchandisesLe paragraphe établit l'utilisation de la fonction reproductive comme contraire à la dignité humaine, dénonce l'exploitation financière de femmes dans des situations économiques précaires et estime que la pratique de la GPA ne doit pas être questions fréquentesDans quels pays d'Europe la maternité de la substitution est-elle légale ?Par Andrea Rodrigo embryologiste. Le terme de maternité de substitution est incorrect car le concept de maternité est plus ample que celui de gestation. Certains pays du continent européen autorisent la GPA il s'agit de la Russie, de l'Ukraine, de la Grèce, de la Géorgie, du Portugal et du est essentiel de connaître les particularités légales de chaque pays avant de se décider pour une destination. Babygest vous recommande de vous informer de la manière la plus exhaustive possible avant de mettre en marche la procédure. C'est pour cela que nous vous recommandons de lire attentivement les articles consacrés à chaque pouvez également réaliser une consultation personnalisé dans nos forums Forum de gestation pour a-t-il un pays européen qui permette à un couple gay d'avoir un enfant par GPA ?Par Andrea Rodrigo embryologiste. Le Royaume-Uni est le seul pays d'Europe dans lequel un couple formé par deux hommes peut avoir un enfant par gestation pour autrui. Les restrictions légales britanniques ne concernent pas l'orientation sexuelle des parents d'intention. En revanche, la GPA ne peut y être qu'altruiste et le contrat n'est pas contraignant, ce qui incite certains couples homosexuels à se rendre à l' les États-Unis et le Canada sont les seuls pays, à l'échelle mondiale, à offrir des garanties légales pour que les couples homosexuels et les hommes seuls puissent être parents par gestation de si la fécondation et le transfert embryonnaire se font à l'étranger, la gestatrice peut-elle accoucher en France ?Par Andrea Rodrigo embryologiste. Non, car en France, c'est la femme qui met l'enfant au monde qui est reconnue automatiquement comme la mère légale du nouveau-né. Ainsi, il est nécessaire que l'accouchement ait lieu dans le pays étranger où la procédure est rédaction vous recommandeLa France a été condamnée à plusieurs reprises par la CEDH pour son refus de transcrire à l'état civil la filiation d'enfants nés par GPA à l'étranger. Vous pouvez en connaître les raison et le détail en cliquant sur le lien suivant La France de nouveau condamnée par la grâce à l'évolution de la jurisprudence suite à la validation par la Cour de cassation de deux arrêts, les services de l'état civil des Français ont aujourd'hui l'obligation d'inscrire dans les registres tout enfant né à l’étranger par GPA à partir du moment où son acte de naissance n'est ni irrégulier, ni falsifié et que les faits déclarés correspondent à la réalité. Pour savoir comment s'établissent la nationalité et la filiation de ces enfants, vous pouvez lire notre article État civil et filiation des enfants nés par gestation pour connaître les dispositions légales concernant la gestation pour autrui à l'échelle internationale, nous vous invitons à consulter notre article général Situation internationale de la gestation pour vous pensez avoir recours à cette méthode de procréation médicalement assistée, vous trouverez utile de prendre connaissance de la marche à suivre pour bénéficier de l'aide d'une mère porteuse Étapes de la gestation pour autrui.
Allerà Santorin en bateau rapide depuis la Crète - forum Crète - Besoin d'infos sur Crète ? Posez vos questions et parcourez les 3 200 000 messages actuellement en ligne.
Nombreux sont les candidats à l’élection présidentielle à vouloir réformer en profondeur le système des droits de succession et de donation en France. Ce dernier est pourtant unique en son genre en Europe, où il génère, avec celui de la Belgique, le plus de recettes fiscales. La France et la Belgique sont les deux seuls pays européens où les droits de succession et de donation représentent plus de 1 % des recettes fiscales totales. LP/Olivier Boitet
Lerapport dévoile de nombreux détails. Comme quand les garde-côtes grecs ont, le 5 août 2020, traîné un canot pneumatique avec 30
Publié le 01/04/2021 par PCF Nous voulons d’abord saluer le travail des milliers de scientifiques qui ont contribué à ce rapport, en particulier des experts français du GIEC. Femmes et hommes de science, souvent financés par des services publics, jouent un rôle essentiel de lanceurs d’alerte. Un réchauffement climatique gravissime ! Ce lundi 9 août, le rapport du groupe 1 du GIEC, confirme la gravité du déréglement climatique déjà mesurable avec +1,1 degré de réchauffement. Les conséquences, comme en témoignent les feux de forêts Canada, Russie, Grèce et les inondations Allemagne et Belgique de grande ampleur sont gravissimes. Il y a 30 ans, les experts avaient déjà correctement anticipé par leurs calculs cette évolution dramatique que nous connaissons aujourd’hui. Dans la continuité des 5 autres rapports du GIEC, les chercheurs sont de plus en précis montée des températures, jusqu’à rendre de vastes zones de la planète invivables ; montée du niveau des océans, avec une fonte des glaciers plus rapide que prévu ; perturbation des écosystèmes océaniques en proie à une acidification... c’est un changement du niveau de la dernière déglaciation il y a 20 000 ans qui a pourtant pris plusieurs milliers d’années pour s’établir à l’époque, qui se produit ici sous nos yeux à l’échelle d’une vie humaine et avec une vitesse 30 fois plus rapide ! Aucun écosyteme n’est capable de s’adapter à une telle évolution et les conséquences irréversibles vont se sentir encore durant des milliers d’années. La sécurité alimentaire mondiale est en jeu directement ainsi que le déplacement de centaines de millions de personnes des zones côtières. Ce rapport le montre à nouveau chaque dixième de degrés compte. Il faut tout mettre en œuvre pour maintenir le réchauffement global en dessous de +1,5 degré. Pour atteindre cet objectif préconisé par l’Accord de Paris, le monde doit parvenir à la neutralité carbone d’ici 2050. Ainsi, l’ONU préconise de baisser de 7,4 % chaque année les émissions de 2020 à 2030, soit l’équivalent des conséquences de la crise du Covid, c’est dire l’ampleur des transformations à mener, à la fois pour atténuer le changement climatique, mais aussi pour s’y adapter. Or, selon l'Agence internationale de l'énergie, nous sommes plutôt sur la trajectoire de 3,5 degrés de réchauffement, ce qui serait catastrophique. Changer de politique est urgent et possible ! Le système capitaliste actuel, finançant les activités polluantes et avec pour seule boussole le profit et la rentabilité à court terme est incapable de répondre à ce défi, comme en témoigne le refus du G20 de juillet dernier de s’engager dans des mesures compatibles avec l’objectif 1,5 degré. Il faut dès maintenant revoir les critères de financement et le rôle des banques pour réorienter l’argent vers tous les investissement bas carbone transports, énergie, logement, agriculture, procédés industriels. Cela heurte le cœur même du fonctionnement du capitalisme qui doit être dépassé. L’heure est grave, il faut prendre le pouvoir sur l’économie ! Il s’agit aussi dès maintenant de rendre effectif le fonds vert de 100 milliards d’euros par an pour aider les plus pauvres promis lors de l’Accord de Paris de 2015, qui ne se traduit pas dans les montants actuellement alloués. Ce sera tout l’enjeu de la COP 26 qui se déroulera à Glasgow, en novembre prochain seuls des changements politiques majeurs à travers le monde nous permettront d'être à la hauteur de l'enjeu. Quant à la France, les mesures sont clairement insuffisantes comme l’a pointé récemment le Haut conseil pour le Climat son devoir d’exemplarité doit la conduire à avoir un objectif de neutralité carbone et réduire également, au-delà de ses seules émissions territoriales, son empreinte carbone, conséquence de nombreux produits importés et consommés en France. Nous n’en prenons pas le chemin avec la politique menée sous le quinquennat d'Emmanuel Macron ! Plus ambitieux que la neutralité carbone, le PCF et son candidat à l'élection présidentielle, Fabien Roussel préconisent de viser une empreinte carbone nulle d’ici 2050 ce qui suppose une relocalisation des industries et des efforts accrus dans l’efficacité énergétique, ainsi que de conserver notre atout d’une électricité qui est déjà décarbonnée à plus de 90 %. Tous les leviers doivent être mobilisés à cette fin, qu’il s’agisse de progrès techniques ou de gains en sobriété énergétique, qui permettent, ensemble, que la politique climatique ne soit pas synonyme de régression sociale. Nous appelons aussi à une hausse significative des budgets de recherche, des volumes d’enseignements scientifiques et à un encouragement massif à la vulgarisation scientifique dans les médias pour que chaque soit de ce bouleversement sans précédent, et acteur des combats écologiques à mener. Paris, le 9 août 2021
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