Leprix proposé vise à rétablir, sans enrichissement injustifié de l'une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, conformément aux règles mentionnées à l'article L. 213-4. Ex. L. 121-1, CGI, 10-15056, dol, majeurs protégés Toutealiénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration, dont le maire transmet copie au directeur départemental des finances publiques, comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée CHAPITREIl Schémas de cohérence territoriale . L. 122·1 {abrogé}­ L. 122-19 R. 122-1 - R. 122-14 SECTION 1 Contenu des schémas de cohérence territoriale . R. 122-1 - 122-5 SECTION 1/ Élaboration et révision des schémas de cohérence territoriale . R. 122-6-R. 122-14 CHAPITRE III Plans locaux d'urbanisme . L. 123-1 - L. 123-20
Conformémentà l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l
L21224 et L3111.1; VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles 1.421-1 et suivants ; VIJ le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L 141-11 VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8èmepartie — signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
Codede l'urbanisme. Partie législative (Articles L101-1 à L610-4) Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions (Articles L410-1 à L481-3) Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables (Articles L421-1 à L427-2) Chapitre II : Compétence (Articles L422-1 à L422-8)
1 tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, à l'exception de ceux qui sont compris dans un plan de cession arrêté en application de l'article l.

Ladélégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption. Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée. Cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes.

R* 213-1 - Art. R.* 213-30) CHAPITRE IV - DROIT DE PRÉEMPTION DES COMMUNES SUR LES FONDS ARTISANAUX, LES FONDS DE COMMERCE ET LES BAUX COMMERCIAUX ET LES TERRAINS FAISANT L'OBJET DE PROJETS D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (Décr. n o 2009-753 du 22 juin 2009).
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    • l 213 1 du code de l urbanisme