Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021 En application du titre III de la convention nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des ETAM du bâtiment, les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations de salariés et d'employeurs représentatives au plan national, se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région, fixés comme suit. Retourner en haut de la page
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Les salaires minima des conventions collectives font l’objet de mises à jour régulières. Pour télécharger le livre ou le PDF d'une version à jour de votre convention collective, rendez-vous sur le site web de notre partenaire Pour rappel, les salaires conventionnels doivent être supérieurs aux dernières valeurs du SMIC août 2022. En application de l’accord du 9 novembre 2020 BOCC 2021-01 TRA, ci-dessous les grilles des indemnités repas, frais de transport et de trajet de la région Pays de la Loire départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée au 1er janvier 2021 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés du 8 octobre 1990 IDCC 1596 – Brochure JO N° 3193. L’indemnité repas est fixée à 9,50 € au 1er janvier 2021. Par contre, les montants des indemnités de trajet et de transport demeurent inchangés. Barème des indemnités de transport et de trajet du bâtiment des Pays de la Loire moins de 10 salariés 2021 Pays de la Loire Zone Au 1er janvier 2021 1-A 0 à 5 km 1-B 5 à 10 km 2 10 à 20 km 3 20 à 30 km 4 30 à 40 km 5 40 à 50 km 6 50 à 65 km 7 65 à 80 km Trajet 0,48 0,67 1,90 4,08 5,12 6,11 6,86 8,17 Transport 0,77 0,98 3,81 7,20 11,02 16,40 17,57 21,27 Pour acheter la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés du 8 octobre 1990 IDCC 1596 – Brochure JO N° 3193 et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF téléchargeable immédiatement, vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire En complément, notre article sur la grille des salaires des ouvriers du bâtiment en 2021 -10 salariés des Pays de la Loire. Attention, cette grille d’indemnités n’est plus en vigueur aujourd’hui. Elle a été remplacée par la nouvelle grille des indemnités des ouvriers du bâtiment jusqu’à 10 salariés des Pays de la Loire en 2022. À propos Articles récents La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les grilles salariales conventionnelles afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux. Notre site utilise des cookies pour améliorer la navigation, vous proposer du contenu et des publicités ciblées. En restant sur notre site vous acceptez leurs utilisationD'accord Rejeter Traitement des données personnelles RGPD.
162 4 967 €. 5 032 €. Ces montants sont applicables depuis le 1er février 2022 au niveau national. Par ailleurs, pour les cadres BTP au forfait jours, les valeurs du tableau sont majorées de 10%. De plus, il est à noter que les cadre du BTP du Nord et du Pas-de-Calais bénéficient d’une majoration de 2,78% par rapport à cette grille
Activités Aménagement des parcs et jardins, entreprises artisanales artisans du bâtiment, des travaux publics, chauffage, construction industrialisée, couverture couvreur, climatisation, génie civil et rural, climatique, électricité électricien, entreprise de forage, fumisterie, maçonnerie maçon, menuisier menuiserie, plomberie plombier, serrurerie serrurier 2022-01-27 Textes parus au JO mis en lien dans notre PDF JORF n°0022 du 27 janvier 2022 Arrêté du 13 janvier 2022 portant extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique n° 749 et de la convention collective des ouvriers employés, techniciens et agent de maîtrise ETAM du bâtiment et des travaux publics de la Martinique n° 3107 2021-03-20 Textes parus au JO mis en lien dans notre PDF JORF n°0068 du 20 mars 2021 Arrêté du 8 mars 2021 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique n° 749 et de la convention collective des employés, techniciens et agent de maîtrise ETAM du bâtiment et des travaux publics de la Martinique n° 3107 2020-07-06 Autres sources ajoutées dans le texte intégral Accord modification accord salaires 23 avril 2020 Martinique Accord salaires au 01/04/2019 23 avril 2020 Martinique 2020-05-25 Autres sources ajoutées dans le texte intégral Accord salaires a compter du 1er fevrier 2020 17 janvier 2020 2019-10-03 Textes parus au BOCC mis en lien dans notre PDF Bâtiment et travaux publics Martinique [ouvriers, ETAM] Protocole d'accord du 5 avril 2019 relatif aux salaires pour l'année 2019 2019-05-03 Textes parus au JO mis en lien dans notre PDF JORF n°0103 du 3 mai 2019 Arrêté du 29 avril 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique n° 749 2018-01-19 Textes parus au BOCC mis en lien dans notre PDF Bâtiment et travaux publics Martinique [ouvriers] Accord du 12 octobre 2017 relatif aux congés pour événements familiaux 2017-12-13 Textes parus au JO mis en lien dans notre PDF JORF n°0290 du 13 décembre 2017 Arrêté du 6 décembre 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux 2017-12-10 Autres sources ajoutées dans le texte intégral Accord congés pour évènements familiaux 12 octobre 2017 2017-10-16 Autres sources ajoutées dans le texte intégral Accord salaires 2017 26 juillet 2017 2017-10-07 Textes parus au BOCC mis en lien dans notre PDF Bâtiment et travaux publics Martinique [ouvriers, ETAM] Accord du 26 juillet 2017 relatif aux salaires au 1er août 2017 2015-12-23 Textes parus au JO mis en lien dans notre PDF JORF n°0297 du 23 décembre 2015 Arrêté du 10 décembre 2015 portant extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique n° 749 2015-11-11 Textes parus au BOCC mis en lien dans notre PDF Bâtiment et travaux publics Martinique [ouvriers] Accord du 9 juin 2015 relatif aux salaires à compter du 1er juin 2015 2015-11-03 Autres sources ajoutées dans le texte intégral Accord salaires 2015 9 juin 2015 2014-10-17 Textes parus au BOCC mis en lien dans notre PDF Bâtiment et travaux publics Martinique [ouvriers] Accord du 24 juin 2014 relatif aux frais de mission et de déplacement des administrateurs du groupe BTPR Bâtiment et travaux publics Martinique [ouvriers] Accord du 24 juin 2014 relatif aux salaires et à la prime de transport Bâtiment et travaux publics Martinique [ouvriers, ETAM] Accord du 24 juin 2014 relatif au contrat de génération 2014-09-23 Autres sources ajoutées dans le texte intégral Accord salaires + prime transport 24 juin 2014 Accord déplacement administrateurs de groupe BTPR 24 juin 2014 Protocole d'accord contrat génération 2 CC 24 juin 2014 2013-08-08 Textes parus au BOCC mis en lien dans notre PDF Bâtiment et travaux publics Martinique [ouvriers] Accord du 30 avril 2013 relatif à la mise en place d'un titre de travail simplifié BTP 2013-08-06 Autres sources ajoutées dans le texte intégral Accord mise en place d'un titre de travail simplifié BTP 30 avril 2013 2013-07-13 Textes parus au JO mis en lien dans notre PDF JORF n°0161 du 13 juillet 2013 Arrêté du 20 juin 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique n° 749 2013-06-14 Textes parus au BOCC mis en lien dans notre PDF Bâtiment et travaux publics Martinique [ouvriers] Accord du 24 janvier 2013 relatif aux salaires et aux primes de transport au 1er février 2013 2013-04-09 Autres sources ajoutées dans le texte intégral Accord salaires et primes transport 2013 24 janvier 2013 2011-11-26 Textes parus au JO mis en lien dans notre PDF JORF n°0274 du 26 novembre 2011 Arrêté du 17 novembre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique n° 749 2011-11-08 Textes parus au BOCC mis en lien dans notre PDF Bâtiment et travaux publics Martinique Accord du 12 juillet 2011 relatif aux salaires et à la prime de transport pour l'année 2011 2011-09-08 Textes parus au JO mis en lien dans notre PDF Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique 2011-03-16 Textes parus au JO mis en lien dans notre PDF JORF n°0063 du 16 mars 2011 Arrêté du 8 mars 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique n° 749 2011-01-29 Textes parus au BOCC mis en lien dans notre PDF Bâtiment et travaux publics Martinique [ouvriers] Accord du 3 septembre 2010 relatif aux salaires et à la prime de transport pour l'année 2010 2010-12-29 Textes parus au JO mis en lien dans notre PDF JORF n°0301 du 29 décembre 2010 Arrêté du 23 décembre 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique n° 749 2010-12-22 Textes parus au JO mis en lien dans notre PDF Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique 2010-05-28 Textes parus au JO mis en lien dans notre PDF Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord régional conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique 2010-05-13 Textes parus au BOCC mis en lien dans notre PDF Accord du 19 novembre 2009 relatif à la représentation des salariés aux conseils d'administration des caisses régionales de retraite 2009-12-31 Textes parus au BOCC mis en lien dans notre PDF Arrêté du 13 octobre 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique n° 749 2009-12-22 Textes parus au BOCC mis en lien dans notre PDF Arrêté du 13 octobre 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique n° 749 2009-10-21 Textes parus au JO mis en lien dans notre PDF JORF n°0244 du 21 octobre 2009 Arrêté du 13 octobre 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique n° 749 2009-06-18 Textes parus au JO mis en lien dans notre PDF Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord régional conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique Voir les cinq dernières 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LaCFDT vous propose une grille de salaire actulalisée au fur et à mesure des retours . Grille de salaires ETAM 2021. Articles liés du 1er juin 2004 ; Représentativité CFDT dans le BTP ; Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics,15 décembre 1992 ; Avenant 1 forfait jours ETAM TP, 11-12-2012 ; Plan du site; Glossaire; Mentions légales
La Rédaction Habitatpresto - Le 27/06/2018 Après 16 mois de négociations, la nouvelle convention collective des ouvriers du bâtiment entrera en vigueur dans quelques jours. D’importantes mesures vous concernant ont ainsi été mises à jour heures supplémentaires, indemnités de trajet, indemnités de licenciement etc. Quelles sont les nouvelles dispositions prises par la nouvelle convention collective des ouvriers du bâtiment ? Retour les sur les 4 points principaux à retenir, bonne lecture !Plusieurs organisations syndicales ont signé le 7 mars dernier, la nouvelle version de la convention collective des ouvriers du bâtiment. Les principales mises à jour seront applicables dès le 1er juillet 2018 et concerneront les entreprises de moins de 10 et de plus de 10 salariés. Nouvelle convention collective 4 mesures phares au 1er juilletParmi ces changements notables, on retiendra 4 améliorations qui toucheront directement les ouvriers du secteur du BTP 1. Indemnisation des petits trajetsA compter du 1er juillet, les indemnités pour les petits trajets des ouvriers et des apprentis seront mesurées aux kilomètres réellement parcourus et non plus à vol d’oiseau. Si nécessaire, un site internet pouvant calculer les distances sera utilisé. Ces indemnités incluent Les déplacements pour se rendre sur un chantier Les trajets pour regagner son domicileLes frais de transportLes repas2. Augmentation du contingent d’heures supplémentairesLe nombre d’heures supplémentaires passera de 180 à 300 heures par an. Dans un premier temps, la demande était de 360 heures, mais la hausse, a malgré tout pu être limitée. L’objectif de cette augmentation des heures supplémentaires est de soutenir l’effort des entreprises dans un contexte de reprise Indemnités de licenciement remodeléesContre deux ans de présence dans l’entreprise à ce jour, les indemnités de licenciement seront, au 1er juillet, prévues dès huit mois d’ancienneté dans la société. Elles s’élèvent à 1/4 de mois de salaire par année pour 10 ans d’ancienneté et à 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 années.👉 Vous aimerez ces articles Comment licencier un collaborateur ? La marche à suivre et GSC, l'assurance perte d'emploi intérêt et démarches4. Majoration des heures supplémentaires et des heures du travail de nuitLa majoration des heures supplémentaires sera fixée à 25% pour les huit premières heures et à 50 % pour les heures aux heures effectuées de nuit, entre 20h et 6h, les dimanches et jours fériés, elles seront majorées de 100%Bon à savoir 💡 A noter que ces majorations ne pourront pas se cumuler 👷 Le Conseil du Pro Informez vos salariésSi cela n’est pas déjà fait, n’oubliez pas d’informer vos salariés de ces changements avant le 1er juillet et de noter la date dans votre calendrier 2018 spécial artisan !
Conventionscollectives & loisConventions collectivesConvention collective entreprises du batiment de moins de 10 salaries - capeb (1596)Fiche d'identité de la convention collectiveEn vigueur non étendu1596Bâtiment Ouvriers (Entreprises occupant jusqu'à 10 salariés)319, 2403, 5510, 5512, Conventions collectives & loisConventionsQu’est-ce que la convention collective dans le BTP ?Définition d’une convention collectiveLa convention collective permet de définir les conditions et le cadre dans lesquel une activité doit être exercée. Celle-ci est conclue entre l’employeur et l'employé afin de permettre le fonctionnement social d’une entreprise. Elle est établie par les organisations patronales et les représentants des salariés. Ces conventions s’appliquent donc à tous les salariés de l’entreprise y objectifLa convention collective a un objectif principal celui de compléter les dispositions du code du travail en créant des règles spécifiques pour pallier aux situations particulières pouvant survenir. Des conventions collectives sont parfois déjà créées et regroupent aussi bien des conventions collectives nationales, régionales et internationales. Les entreprises étant rattachées au secteur d'activité en question doivent les convention collective dans le BTPCette convention collective date du 8 octobre 1990. Elle a été remaniée en 2018, pour devenir plus avantageuse pour les professionnels du bâtiment indemnités de trajet, majoration des heures supplémentaires….Les conventions collectives régissent la gestion de la paie, les droits applicables aux salariés ainsi que les modalités de rupture du contrat. Elles réunissent d’autres conventions entre les acteurs du bâtiment et travaux conventions collectives sont applicables à des échelles spécifiques. C'est-à-dire que certaines conventions ne sont pas applicables à toutes les entreprises du BTP puisqu’il y a une distinction essentielle entre les entreprises du bâtiment et celles intervenant dans les travaux gestion de la paie et les primesLe salaire dans le BTPDans le secteur du bâtiment, le salaire est calculé à partir d’une base horaire hebdomadaire de 35 heures. Il dépend tout de même de deux critères principaux le corps de métier et la convention collective nationale des ouvriers du bâtimentC’est elle qui fixe des niveaux de qualification allant de 1 à 4 chaque niveau correspond à un coefficient de salaire pour les ouvriers effectuant majoritairement des travaux I les ouvriers d’exécution ;Niveau II les ouvriers professionnels ;Niveau III les compagnons professionnels ;Niveau IV les chefs d’équipes et maîtres ETAMCertains salariés bénéficient du statut ETAM Employé technicien et Agent de Maîtrise et disposent de leur propre grille de salaire divisée en 8 niveaux de qualification allant de A à H. Ce sont des travailleurs du savoir comptable, secrétaire, géomètre….Le statut employé Niveau A réalisation de tâches simples, sans connaissances spécifiques ;Niveau B possession d’un diplôme type CAP ou BEP ;Niveau C possession d’un diplôme type BT, BP ou bac pro ;Niveau D gestion des actions sécuritaires et des démarches de statut technicien et agent de maîtrise Niveau E gestion des tâches d'exécution, de contrôle et d’organisation ;Niveau F gestion des interlocuteurs externes ;Niveau G connaissances plus approfondies du niveau E et F ;Niveau H maîtrise parfaite du domaine d’ niveaux définissent généralement la marge de rémunération de ces cadresDans la convention collective du BTP, est considéré comme cadre une personne exerçant une fonction d’expertise nécessitant des connaissances techniques ou de l’expérience. Un cadre exerce une fonction de management et est le coordinateur des différents travaux tout en respectant les règles de primes et indemnités dans le BTPLes indemnitésElles sont au nombre de trois L’indemnité de repas ou prime de panier pour les frais occasionnés lors de la prise du déjeuner hors du domicile de l’ de transport, pour les transports engagés afin de se rendre et revenir d’un de trajet pour le temps dans les transports afin de se rendre et revenir d’un primes de vacances Prime prise en charge par la Caisse de congés payés du BTP et accordée aux ouvriers ayant effectué au moins heures au cours de l’année de référence dans une ou plusieurs entreprises du BTP ou 150 heures pour les ouvriers ayant effectué le service national. Absences pour maladie assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de cette durée minimale. Montant prime égale à 30 % de l’indemnité de congés payés due pour 24 jours ouvrables, c’est-à-dire calculée sur la base de 2 jours de travail par mois ou 150 heures ».La majoration des heures supplémentairesCes heures sont considérées comme supplémentaires lorsqu’elles sont effectuées en dehors de la durée légale de la semaine de 35 heures. Dans le BTP, cela donne lieu au versement d’une majoration de la 36e heure à la 43e heure incluse 25% ;à partir de la 44e heure 50% ;pour le travail le dimanche, la nuit ou les jours fériés 100%.Les droits applicables aux salariésVacances, mariage, maladie… de nombreux droits sont applicables par les congésLes congés payésD’après la convention collective du BTP, une personne dispose de 30 jours ouvrables de congés payés par an. Cela correspond à 2,5 jours par congés d’anciennetéDes jours de congé supplémentaires peuvent être ajoutés en fonction de l’ancienneté 20 ans 2 jours supplémentaires, 25 ans 4 jours supplémentaires et 30 ans 6 jours supplémentaires.Les congés spéciauxD’après la convention collective du bâtiment les journées d’absences autorisées sont Raison Personne concernée Nombre de jours Mariage Salarié 4 jours valable également pour le PACS Enfant 1 jour Naissance/ adoption Enfant 3 jours + congé légal de paternité Décès Enfant 5 jours Conjoint marié ou pacsé, père, mère, beau-parent, frère, sœur 3 jours Grand-parent, belle-sœur, beau-frère, petit-enfant 1 jour Enfant malade -16 ans Enfant 3 à 5 jours par an non payés Les congés parentauxLors de l’arrivée d’un enfant, est identique à celle du code du travail. Néanmoins, dans la convention collective du BTP, 3 jours d’autorisation exceptionnelle peuvent être accordés en plus de la durée pour la mère, le congé parental s’élève à 6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après la naissance. Et pour le père, le congé s’élève à 11 jours après la maintien du salaire lors de l'arrêt-maladieSi l’ouvrier se retrouve en arrêt maladie, une indemnisation lui sera accordée en fonction de son ancienneté et de son âge. Pour percevoir cette indemnité lorsque l’ouvrier a moins de 25 ans et est apprenti, il doit disposer d’un mois d’ancienneté dans son entreprise. Pour les plus de 25 ans, ils devront disposer de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. À lire aussi Comment limiter les accidents du travail dans le BTP ?Les modalités de rupture du contratLa période d’essaiUne période d’essai peut être comprise entre 3 semaines et 2 mois si l’entreprise est adhérente à une organisation patronale signataire des nouvelles CNN de moins et de plus de 10 cas de rupture de cette période d’essai, le salarié ou l’employeur doit respecter un délai de prévenance de 24h à préavis de rupture de contratPour rompre un contrat, un préavis doit être établi par le salarié ou l’employeur. Sa durée dépend de l’ancienneté du salarié dans l’ Fin essai à 3 mois 2 jours ;3 à 6 mois 2 semaines ;6 mois à 2 ans 2 semaines ;2 ans ou plus 2 Fin essai à 3 mois 2 jours ;3 à 6 mois 2 semaines ;6 mois à 2 ans 1 mois ;2 ans ou plus 2 Fin essai à 3 mois 2 mois ;3 à 6 mois 2 mois ;6 mois à 2 ans 2 mois ;2 ans ou plus 2 et indemnitéPour licencier un employé, l’employeur doit respecter un préavis en fonction de l’ancienneté ainsi qu’un montant d’ de préavis moins de 3 mois 2 jours ;3 mois et + 2 semaines ;6 mois à 2 ans 1 mois ;2 ans et + 2 jusqu’à 10 ans d’ancienneté 1/4 mois de salaire par année d’ancienneté ;plus de 10 ans d’ancienneté 1/3 mois de salaire par année d’ qu’il faut retenir Les conventions collectives dans le BTP régissent la gestion de la paie, les droits applicables aux salariés ainsi que les modalités de rupture du contrat. Il est donc important d’en prendre connaissance pour savoir quels sont les droits dont dispose le salarié.
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dela Région des Pays de la Loire BTP CFA LOIRE-ATLANTIQUE SITE DE SAINT-HERBLAIN 27 rue de la Rivaudière- BP 60159 44802 SAINT-HERBLAIN CEDEX SITE DE SAINT-BREVIN Parc d’activités de la Guerche 11 Chemin des Potences 44250 SAINT BREVIN LES PINS 02 40 27 29 68 btpcfa.saintbrevin@ @btpcfa44 BTP CFA LOIRE
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